2020 QCCA 1405, 2020 QCCA 1405

Depatie c. 9385-8959 Québec inc. 2020 QCCA 1405 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029109-204 ( 500-17-106938-197 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 octobre 2020 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Stéphane Depatie Me Martine Hamel Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATS 9385-8959 Québec inc. Me Julien Sapinho Me FRANCIS ARNAUD MARCOTTE ( Therrien Couture Joli-Coeur ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance verbalement le 19 février 2020 et rectifié le 11 mars 2020 par l’honorable Marc-André Blanchard de la Cour supérieure , district de Montréal (Art. 31 al. 2 et 357 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 10 h 25 Identification du dossier et des avocats.

Le juge s’adresse aux parties quant au délai d’appel en lien avec les dates du jugement et de la rectification de jugement. 10 h 29 Argumentation de Me Hamel. 10 h 39 Argumentation de Me Marcotte. 10 h 52 Réplique de Me Hamel. 10 h 56 Réplique de Me Marcotte.

10 h 58 Suspension de l’audience. 11 h 13 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission d’appeler du jugement rendu en cours d’instance par le juge Marc-André Blanchard de la Cour supérieure, district de Montréal, qui rejette partiellement ses moyens de défense. [ 2 ] L’intimée soulève comme question préliminaire la tardivité de la requête.

Je dois trancher cette question avant de passer au fond de la requête. [ 3 ] Le jugement est rendu oralement à l’audience, en présence des avocats des parties et du requérant, le 19 février 2020. Il est consigné au procès-verbal du jour. La conclusion pertinente se lit comme suit : REJETTE partiellement les moyens de défense de Stéphane Dépatie quant à l’existence d’un droit d’usage dans l’appartement 204 de l’immeuble portant le numéro civique 5635, rue A, à Montréal; [ 4 ] Malheureusement, une erreur s’est glissée dans cette conclusion, soit le numéro civique de l’immeuble qui est le 15635 et non le 5635.

L’erreur est faite lors de la transcription des conclusions dans le procès-verbal – après vérification de l’enregistrement de l’audience, le juge a bien dit 15635 dans son jugement oral.

L’intimée demande au juge de rectifier le procès-verbal, ce qu’il fait le 11 mars 2020. [ 5 ] Avec la suspension des délais en raison de la crise sanitaire, la requête est tardive si l’on retient la date du jugement oral, soit le 19 février 2020, mais respecte le délai si l’on retient plutôt la date du procès-verbal rectifié, soit le 11 mars 2020. [ 6 ] Si sa requête est rejetée comme tardive, le requérant annonce son intention de présenter une requête à la Cour pour permission d’appeler hors délai. [ 7 ] Dans les circonstances, j’estime qu’il est approprié de déférer la requête à la formation.

Le requérant présentera une requête pour permission d’appeler hors délai à la même date. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] DÉFÈRE l a requête pour permission d’appeler à la Cour siégeant le 25 janvier 2021 en salle Mignault, à l’heure à être déterminée par le greffier. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.