2019 QCCA 2117, 2019 QCCA 2117

Azoulay c. Pivotal Payments Direct Corp. 2019 QCCA 2117 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028672-194 ( 500-17-095787-167 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 décembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ÉRIC AZOULAY Me MICHEL AMAR ( Amar et associé

s) PARTIE INTIMÉE AVOCAT PIVOTAL PAYMENTS DIRECT CORP. Me ALEXANDRE BÉCHARD ( Gascon et associé

s) DESCRIPTION : Requête modifiée pour permission d'appeler hors délai d'un jugement rendu le 4 octobre 2019 par l'honorable Paul Mayer de la Cour supérieure, district de Montréal Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 47 Début de l’audience. identification des avocats. 11 h 47 Argumentation de Me Amar. 12 h 17 Argumentation de Me Béchard. 12 h 21 Suspension. 12 h 30 Reprise. 12 h 30 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier

ARRÊT [ 1 ] Le requérant a été dûment notifié de l’inscription par défaut logée contre lui et ses codéfendeurs et a été avisé qu’il devait demander d’en être relevé, ce qu’il n’a pas fait. [ 2 ] La Cour supérieure a correctement appliqué les critères de révision de la décision de la greffière spéciale. Nous sommes unanimement d’avis que l’appel que souhaite loger le requérant serait voué à l’échec. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête du requérant pour permission d’appeler hors délai, sans les frais de justice vu le consentement de la

partie intimée. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.