2010 QCCQ 11107, 2010 QCCQ 11107
Opinion
3209237 Canada inc. c. Sirois 2010 QCCQ 11107 COUR DU QUÉBEC DIVISION DES PETITES CRÉANCES CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-122755-103 DATE : 22 novembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOUSQUET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 3209237 CANADA INC.; 2586, rue Bourdon. Longueuil (Québec) J4M 1M4 Demanderesse c. CAROLINE SIROIS; […].
Montréal (Québec) […] Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU ORALEMENT À L’AUDIENCE ______________________________________________________________________ [ 1 ] La défenderesse fait défaut de se présenter au procès. [ 2 ] Les témoignages de même que les documents produits établissent que la demande est bien fondée. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 1 665,27$ avec intérêts au taux légal de 5% l’an et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter du 8 décembre 2009, date de la mise en demeure P- 1 et les frais judiciaires, soit la somme de 148$. __________________________________ FRANÇOIS BOUSQUET, J.C.Q. Date d’audience : 22 novembre 2010
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