2015 QCCA 1707, 2015 QCCA 1707

9266-7682 Québec inc. c. Erfa Canada 2012 2015 QCCA 1707 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025531-153 (500-17-082134-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 octobre 2015 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE 9266-7682 QUÉBEC INC. Me NOËMIE FRAPPIER (BCF s.e.n.c.r.l. ) INTIMÉE AVOCAT ERFA CANADA 2012 Me STEPHEN H. TRIHEY (Miller Thomson SENCRL / LLP) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler du jugement rendu le 17 juillet 2015 par l’honorable juge, Claudine Roy, de la Cour supérieure, district de Montréal Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 11 h 55 Début de l’audition. Échanges entre le Juge et Me Frappier concernant la demande de remise formulée par la requérante. 12 h 01 Réponse de Me Trihey relative à la demande de remise. 12 h 05 Par le Juge : Jugement – voir page 3. 12 h 09 Fin de l’audition.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Après avoir entendu les parties; [ 2 ] Vu les montants et les questions en cause; LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la demande de remise; [ 4 ] REMET l’audition de la requête au 2 décembre 2015 à 9 h 30, en salle RC-18; [ 5 ] CONDAMNE le cabinet représentant la requérante aux frais du jour en raison de l’imbroglio causé par l’échange de courriels entre les parties et la Cour en ce qui a trait à l’identité de l’avocat responsable du dossier en appel. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.