2011 QCCQ 8465, 2011 QCCQ 8465

Desrosiers c. Groupe Thomas Marine inc. 2011 QCCQ 8465 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-022145-096 DATE : Le 19 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN PIERRE ARCHAMBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ALAIN DESROSIERS

Partie demanderesse c. GROUPE THOMAS MARINE INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Pour les motifs énoncés verbalement et enregistrés numériquement; [ 2 ] Le Tribunal est saisi d’une réclamation de la part du demandeur, Alain Desrosiers, contre la défenderesse, Groupe Thomas Marine Inc., suite à l’achat d’un bateau de marque Larson 2004, chez la défenderesse, le 1 er juin 2006; [ 3 ] Le demandeur reproche à la défenderesse de ne pas avoir transféré la garantie du bateau auprès de la compagnie Larson et ce, suite à un problème d’osmose sur la coque de son bateau.

C’est en 2008 que le demandeur a constaté la présence de l’osmose sur la peinture de son bateau; [ 4 ] Le demandeur a produit une série d’échange de courriels avec la compagnie Larson, qui datent de 2008 ainsi qu’une lettre de la compagnie Larson offrant d’assumer la moitié des coûts de réparations d’osmose sur la coque du bateau et ce, à

titre d’entente de bonne foi de la part de Larson; [ 5 ] Le demandeur a signé un document en date du 4 décembre 2008 à cet effet, acceptant cette offre de Larson. Le document en question précise que : « I, Alain Desrosiers acknowledge that I have read and understand that Transform Plus will make the above repairs to my boat even though there is no warranty remaining on my boat. The repairs made are made as a one-time good will gesture .

I understand and agree that going forward from the date of this good will tender letter that any and all warranty relating to the boat or the boat’s accessories is no longer in effect. I accept this proposal to fully resolve this matter.

Dated : 2008-12-04 (signed) Alain Desrosiers » (notre soulignement) [ 6 ] Donc, à partir de la signature de ce document, tout est très clair, le bateau n’était pas couvert par la garantie; [ 7 ] Le demandeur prétend que c’est en raison du défaut de Groupe Thomas Marine Inc. de faire le transfert que la garantie ne s’appliquait plus sur le bateau; [ 8 ] Or, Thomas Marine produit la copie de la garantie sur le bateau en question.

En annexes 3 et 4 des pièces produites et il apparaît, encore une fois, clairement indiqué sur ces documents que la garantie visée ne couvre pas ladite garantie « Hull blisters that form below the waterline : Osmosis blistering is not covered by our limited warranty »; (notre soulignement) [ 9 ] Dans les circonstances le Tribunal est d’opinion que, même s’il y avait eu transfert de la garantie, cette dernière ne couvrait pas le problème rencontré par le demandeur et que l’entente intervenue entre lui et Larson vise essentiellement un geste de bonne foi de la part de Larson envers un client et non pas une application de la garantie visée;

Pour les motifs énoncés oralement lors de l'audience, le Tribunal: REJETTE l’action du demandeur ; CHAQUE

PARTIE payant ses frais. __________________________________ JEAN PIERRE ARCHAMBAULT, J.C.Q. Date d’audience : le 11 juillet 2011