2012 QCCQ 9429, 2012 QCCQ 9429

Protection de la jeunesse — 122346 2012 QCCQ 9429 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] N°: 200-41-010589-117 Ville A, le 22 mars 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LINE GOSSELIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse Requérante et X Adolescent et A B En qualité de parents JUGEMENT [ 1 ] Le 10 janvier 2012, la soussignée déclarait la sécurité et le développement de X, né le […] 1997, toujours compromis au sens de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] À cette date, X est hébergé en centre de réadaptation avec intégration progressive en milieu familial maternel si la situation le permet dans le cadre d’une ordonnance provisoire jusqu’à l’audience fixée au 22 mars 2012 pour déterminer les mesures finales de protection. [ 3 ] Les raisons qui justifiaient une telle décision le 10 janvier 2012 sont expliquées aux paragraphes 15 et 16 de celle-ci. Elles se lisent comme suit : « [15] En conséquence, des moyens doivent être mis en place afin de s'assurer que le retour de X chez sa mère ne sera pas un autre échec.

C'est pourquoi le tribunal estime que ce qui est proposé et accepté par les parties convient à la présente situation. [16] En effet, les séjours de X chez sa mère dans le cadre d'une intégration progressive et les observations qui en découleront permettront de moduler les interventions et de soutenir la famille dans ce qu'elle vit, considérant que la fréquentation scolaire de X doit aussi se poursuivre. » [ 4 ] Après l'application de cette courte mesure, la requérante propose ce jour, à

titre de mesures finales de protection, le maintien de l'adolescent en centre de réadaptation jusqu'au 1 er septembre 2012 avec des séjours chez sa mère durant la période estivale ainsi que diverses autres mesures de protection applicables pendant une (1) année. [ 5 ] La mère est d'accord avec ces conclusions.

L'adolescent aurait préféré retourner chez sa mère, bien qu'il comprenne la situation. [ 6 ] Relativement à celle-ci, X s'intègre bien en centre de réadaptation en ce qu'il participe à toutes les activités proposées par son unité, est curieux, veut apprendre, poursuit son suivi psychologique, apprécie sa relation avec les éducateurs, ne pose pas de gestes de violence, malgré des retraits en lien avec le non-respect des règles, et s'implique dans les ateliers sur la colère.

Bref, il semble vivre un bien-être dans ce milieu de vie. [ 7 ] Aussi, il accepte finalement d'intégrer le Centre A de ville A après avoir été suspendu de son ancien milieu scolaire le 31

janvier 2012 pour une durée de cinq (5) jours suite à de l'intimidation de sa part. [ 8 ] Cependant, la relation de X avec sa mère est difficile. [ 9 ] En fait, à plusieurs reprises les modalités de sorties de l'adolescent chez cette dernière ont dû être reformulées en raison des conflits qui persistent entre eux. En effet, le 11 janvier 2012, il y a escalade de violence au domicile de la mère. S'ensuit une absence de contacts du 11 au 23 janvier 2012.

Le 3 février 2012, la mère tient des propos blessants à l'égard de X qui refuse de lui reparler pendant quelques semaines. [ 10 ] Or, cette dynamique est persistante ainsi que récurrente entre X et sa mère. La requérante l'explique de la façon suivante : « Les difficultés relationnelles demeurent très importantes entre X et sa mère, et ce, de façon récurrente, nous permettant ainsi de conclure que notre intervention est toujours nécessaire, et ce, pour diverses raisons. Premièrement, cette dynamique relationnelle est tellement importante que la violence fait

partie de leur conflit apportant ainsi des impacts et des blessures psychologiques. Nous pouvons observer que lorsqu'un désaccord survient chacun demeure sur sa position et tente d'obtenir le pouvoir sur l'autre. Cette quête de pouvoir ainsi que leur difficulté à gérer leurs émotions dégénèrent rapidement en violence psychologique, verbale et aussi physique pour la mère lors de l'épisode du 11 janvier 2012. Ils sont maintenant conscients de ce qui se passe entre eux. Par contre, il semble difficile pour eux de se mobiliser dans un processus de changement afin de résoudre leurs conflits de façons saines.

Également, cette dynamique influence directement le projet de vie de X. Dépendamment de la nature de leur relation, X tend à modifier son projet soit chez sa mère ou en centre de réadaptation. C'est pourquoi il est difficile pour le moment de fixer un projet de vie permanent pour X. Par ailleurs, X doit continuer de faire des prises de conscience sur cette relation avec sa mère et ainsi clarifier son projet de vie tout en tenant compte également de l'implication de celle-ci. Effectivement, l'implication et la mobilisation de la mère nous questionne quant à son fils.

La mère reconnaît ses attitudes à améliorer, elle adhère aux suggestions proposées en vue d'apporter des changements toutefois dans l'action cela demeure questionnable. Elle a dû être relancée pour le suivi scolaire et la démarche de suivi personnel. Cette difficulté à se mobiliser pour son fils nous questionne sur l'investissement qu'elle est prête à donner à son fils, malgré ses paroles où elle dit l'aimer, s'ennuyer de lui.

En lien avec l'investissement à offrir à X, nous observons que celui-ci peut adopter des comportements positifs lorsqu'il est encadré, investi, accompagné tel que remarqué avec le personnel de l'organisme A. » Pièce D-12 : page 6, paragr. 4, 5 et 6 [ 11 ] Dans ces circonstances, la soussignée fait droit aux mesures finales de protection suggérées qui sont appuyées par la preuve et appropriées aux besoins de l'adolescent.

EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL : [ 12 ] DÉCLARE à nouveau la sécurité et le développement de X toujours compromis; [ 13 ] ORDONNE , à l’égard de l’adolescent, l’exécution jusqu’au 22 mars 2013 des mesures finales de protection suivantes :

a) Que l'adolescent soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse jusqu'au 1 er septembre 2012;

b) Que des séjours prolongés chez la mère durant la période estivale soient favorisés si la situation le permet;

c) Que l'adolescent soit confié à sa mère à compter du 1 er septembre 2012;

d) Qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme, apporte aide, conseils ou assistance à l'adolescent et à sa famille;

e) Qu'une personne (éducateur) oeuvrant au sein d'un établissement ou d’un organisme, désignée par la directrice de la protection de la jeunesse, apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille si requis et pour la période jugée nécessaire;

f) Que les contacts entre le père et l'adolescent s'effectuent selon entente entre les parties;

g) Que les parents fassent rapport à la personne chargée du suivi social de même qu'à l'éducateur de l'évolution de la situation et des moyens pris pour corriger les problèmes antérieurs;

h) Que les parents et l'adolescent participent activement à l'application des mesures suivantes : 1. qu'ils collaborent avec la personne chargée du suivi social et avec l'éducateur; 2. que la mère poursuive son suivi personnel et sa participation au groupe A. [ 14 ] RECOMMANDE que le centre de réadaptation soit de type foyer de groupe; [ 15 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente décision.

__________________________________ Line Gosselin , J.C.Q. M e Jean Poulin, pour la directrice de la protection de la jeunesse M e Dominique Trudel, pour l’adolescent M e Johanne Desbiens, pour la mère (#34) Date d’audience : 22 mars 2012 /nb