M.P. c. E.P. 2012 QCCA 603 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007408-112 (605-17-000233-049) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 avril 2012 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. PARTIES APPELANTES INTIMÉES INCIDENTES AVOCAT M... P... PERSONNELLEMENT (ABSENT) S... T... PERSONNELLEMENT (ABSENTE) PARTIES INTIMÉES INTIMÉES INCIDENTES AVOCATE E... P... Me SANDRA ÉTHIER (ABSENTE) (Larouche, Éthier) X (ABSENTE)

PARTIE INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE AVOCATE

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me KARINE GODHUE (Chamberland, Gagnon) pour Me JOCELYNE LAROUCHE (Bernard, Roy) En appel d'un jugement rendu le 12 avril 2011 par l'honorable Suzanne Hardy-Lemieux de la Cour supérieure, district d'Abitibi. DESCRIPTION : Requête du Procureur général du Québec pour être relevé du défaut de signifier son mémoire à l'intimée incidente X et afin de faire annuler le certificat d'appel incident déserté (art. 46 C.p.c. & 15 R.C.A.Q. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 30 Observations de la Cour; Me Godhue est présente pour Me Larouche et confirme que la requête n'est pas contestée; 9 h 31 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT

LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête de l'appelant incident; [ 2 ] RELÈVE l'appelant incident du défaut de signification de son mémoire à l'intimée incidente X; [ 3 ] ANNULE le certificat d'appel incident déserté; [ 4 ] CONSTATE que l'appelant incident a signifié son mémoire à l'intimée incidente X personnellement le 27 janvier 2012; [ 5 ] DÉCLARE que la signification du mémoire de l'appelant incident faite le 27 janvier 2012 à X personnellement est valide à toute fin que de droit; [ 6 ] Le tout, sans frais. FRANCE THIBAULT, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.