2012 QCCA 1527, 2012 QCCA 1527

9159-1503 Québec inc. c. Basille 2012 QCCA 1527 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022357-123 (500-17-055176-096) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 27 août 2012 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT 9159-1503 QUÉBEC INC. ABSENTE Se représente seul GÉRARD SALOMON ATTIAS PARTIES INTIMÉES AVOCAT ARNAUD BASILLE Me Éric Perrier PERRIER AVOCATS CLAIRE TISSIER REQUÊTE DES INTIMÉS POUR REJET DE L'APPEL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18

AUDITION 9h29 : Début de l'audience. Commentaires de Me Perrier. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête est ACCUEILLIE, sans frais et l'appel est rejetée à l'égard de la

partie 9159-1503 Québec inc. ALLAN R. HILTON, J.C.A.