2015 QCCQ 912, 2015 QCCQ 912

Guy Godin CPA inc. c. Gratton (Entreprises Reno-Pave) 2015 QCCQ 912 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-026677-136 DATE : Le 11 février 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GUY GODIN CPA INC.

Partie demanderesse c. PIERRE GRATTON f.a.s.n. LES ENTREPRISES RENO-PAVE

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Guy Godin CPA inc. (Godin) réclame la somme de 6 114,84 $ pour honoraires impayés à Pierre Gratton, f.a.s.n. Les Entreprises Réno-Pavé (Gratton). [ 2 ] Gratton plaide en défense que les factures ont été surévaluées et présente une demande reconventionnelle de 7 000 $ alléguant que le travail de Godin fut mal fait, déposé en retard lui engendrant frais et pénalités. QUESTION EN LITIGE [ 3 ] Godin a-t-il droit aux honoraires réclamés?

LES FAITS [ 4 ] Pour décider de la question en litige, le Tribunal a entendu le témoignage de Godin, de Gratton, de la secrétaire France Vermette et de la nouvelle comptable de Gratton, Manon Binette. [ 5 ] Le Tribunal a examiné la facturation passée et celle en réclamation, puis différents relevés gouvernementaux réclamant des pénalités. [ 6 ] Les factures démontrent qu’en 2009 Godin réclame 2 116,41 $ d’honoraires pour : - la compilation des livres et comptes; - préparation des états financiers non vérifiés et avis au lecteur; - préparation des déclarations fiscales pour 2008; - entrevue, consultation. [ 7 ] En 2010, c’est 3 358,03 $ qui est chargé pour : - compilation des livres et comptes; - préparation des relevés 1 et T4; - entrevue, consultation.

Ces factures ont été payées. [ 8 ] En 2011, c’est 4 670,92 $ qui est chargé pour : - compilation des livres et comptes;

- préparation des états financiers non vérifiés et avis au lecteur; - préparation des déclarations fiscales 2010; - assistance comptable pour la tenue des registres comptables; - entrevue – consultation. [ 9 ] En 2012, c’est 4 943,92 $ qui est chargé pour : - compilation des livres et comptes; - préparation des états financiers non vérifiés et avis au lecteur; - préparation des déclarations fiscales 2011; - assistance comptable pour la tenue des registres comptables; - entrevue, consultation. [ 10 ] Un état de compte est émis en 2013, Godin déduit 3 500 $ en échange de services de pavage, et paiement partiel des factures de 4 670,92 $ et 4 943,92 $, laissant un solde dû de 6 114,84 $. [ 11 ] Godin explique l’augmentation de sa facturation par l’assistance comptable qui fut ajoutée en 2011 et 2012, les deux premières années ce n’était pas sa firme qui effectuait ce travail, mais une autre firme. [ 12 ] Cette information ne fut pas contredite, le Tribunal retient qu’il n’y a pas eu de surfacturation, l’augmentation étant justifiée par l’accroissement du mandat confié.

Quant aux défauts dans le travail de Godin la preuve en fut faite par le témoignage de Binette. [ 13 ] En juin 2013, Gratton retient les services de Binette, on lui confie le mandat de s’occuper de toute la comptabilité de 2012.

Elle n’a pas le mandat de vérifier si le travail de Godin a été correctement effectué pour l’année 2010 et 2011. [ 14 ] Mais en révisant et préparant le dossier 2012, elle découvre que des pénalités furent chargées à Gratton par les deux paliers de gouvernement parce que les rapports d’impôt 2010 et 2011 ne furent pas déposés dans les délais. [ 15 ] Godin conteste ce fait, plaide que ce sont des pénalités pour paiement en retard des acomptes provisionnels et non pas pour dépôts hors délais.

Or, les documents déposés par Binette attestent que des pénalités pour retard de dépôt ainsi que des intérêts pour retard de dépôt furent chargés en plus des intérêts pour acomptes provisionnels payés en retard. [ 16 ] Godin est responsable des deux premiers montants. Ainsi, pour l’année 2010 Revenu Québec a réclamé 684,85 $ de pénalités pour production tardive et 259,67 $ d’intérêts.

Au fédéral, c’est 256,96 $ de pénalités qui sont chargées et 89,73 $ d’intérêts. [ 17 ] Pour 2011, la preuve déposée est seulement pour le gouvernement provincial qui réclame 850,16 $ de pénalités et 356,45 $ d’intérêts. [ 18 ] Ainsi, les défauts de production en temps utile de Godin ont coûté 2 497,82 $ à Gratton. Le Tribunal accorde en

partie la demande reconventionnelle de Gratton et opère compensation entre les sommes dues. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande à 6 114,84 $; ACCUEILLE la demande reconventionnelle en

partie à 2 497,82 $; OPÈRE compensation entre les deux sommes; CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 3 617,02 $, avec intérêts au taux légal, et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, depuis l’envoi de la lettre de mise en demeure du 13 novembre 2013, sans frais judiciaires. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q.

Date d’audience : Le 16 janvier 2015