Paquin c. R. 2023 QCCA 9 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007497-215 ( 540-73-000405-177 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 janvier 2023 L’HONORABLE MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Jean-Marc Paquin Me Marie-Hélène Giroux ( Me Marie-Hélène Giroux Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me Julie Laborde ( Service des poursuites pénales du Canada ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour permission de cesser d'occuper. Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 31 Identification du dossier et des avocates. Le juge s’adresse aux parties. Argumentation de Me Giroux. 9 h 33 La requête n’est pas contestée par le Ministère public. 9 h 34 Le juge s’adresse à Me Paquin. Échanges de part et d’autre quant aux prochaines étapes du dossier.

9 h 43 PAR LE JUGE UNIQUE : Jugement – voir page 3. 9 h 45 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] VU la requête de Me Marie-Hélène Giroux pour cesser d’occuper et la déclaration solennelle à son soutien; [ 2 ] CONSIDÉRANT les observations lors de l’audience et les précisions apportées quant aux motifs essentiels de la requête; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la requête est présentée alors que l’audience de l’appel n’est pas encore fixée; [ 4 ] CONSIDÉRANT l’absence de contestation; [ 5 ] CONSIDÉRANT par ailleurs que l’appelant, présent lors de l’audience, confirme avoir l’intention d’entreprendre sans délai les démarches nécessaires afin de se constituer un nouveau procureur; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête de Me Marie-Hélène Giroux pour cesser d’occuper; [ 7 ] AUTORISE Me Marie-Hélène Giroux à cesser d’occuper pour l’appelant; [ 8 ] PREND ACTE de l’engagement de l’appelant d’entreprendre sans délai les démarches nécessaires afin de se constituer un nouveau procureur; [ 9 ] REPORTE le dossier au rôle spécial du 20 février 2023.