2013 QCCQ 8404, 2013 QCCQ 8404

Protection de la jeunesse — 131719 2013 QCCQ 8404 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 120-41-000598-136 DATE : 15 avril 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE ROBERT LEVESQUE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Requérante et X Enfant et A et B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en protection présentée par le Directeur de la protection de la jeunesse relativement à X […] en vertu des articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 2 ] À l'origine, la requérante visait un maintien de l'enfant auprès de sa mère malgré les nombreuses problématiques mises à jour. [ 3 ] En raison de faits nouveaux survenus depuis le retour de l'enfant chez sa mère (7 janvier 2013) après un court déplacement chez ses grands-parents paternels en décembre 2012, l'enfant a dû être de nouveau confié provisoirement à ses grands-parents paternels, lesquels ne veulent pas s'impliquer davantage.

C'est ainsi qu'un hébergement en famille d'accueil est réclamé pour six mois. [ 4 ] À l'audience, les parents sont présents avec leurs procureurs qui admettent, pour l'essentiel, la situation décrite à la requête, telle qu'existante à ce moment-là. Ils consentent aux conclusions amendées de la requête déposées ce jour au dossier. [ 5 ] Le procureur de l'enfant, vu la position des parents, est aussi d'accord avec les mesures réclamées par le Directeur de la protection de la jeunesse.

[ 6 ] Le Tribunal a étudié les rapports d'évaluation et d'orientation de la requérante de même que son rapport complémentaire justifiant le changement de cap. [ 7 ] Le Tribunal a entendu le témoignage de la requérante et celui de l'intervenante en charge du suivi du demi-frère de l'enfant, notamment quant à la question des contacts parents/enfant et de leurs modalités. [ 8 ] La preuve révèle que la mère et son autre fils font l'objet d'une intervention du Directeur de la protection de la jeunesse depuis 2008 avec une pause en 2010.

Les principaux motifs étaient les suivants: ➢ exposition à la violence conjugale; ➢ négligence au plan éducatif. [ 9 ] Quant au père, le Directeur de la protection de la jeunesse intervient depuis 2010 pour ses trois enfants dont l'un d'entre eux est confié à ses grands-parents paternels et les deux autres en famille d'accueil en vertu d'ordonnances se terminant le 30 juin 2013. [ 10 ] Les parents se sont séparés à la fin 2012 après une crise en milieu familial en présence de X et Y qui ont dû être transportés en ambulance à l'hôpital avec leur mère qui a émis des propos suicidaires. [ 11 ] La mère est très impulsive et se désorganise rapidement et fréquemment.

Sa santé mentale est atteinte et elle est médicamentée. [ 12 ] Quand au père, il est immature et peu responsable, se fiant beaucoup à ses parents. Il a eu des problèmes de consommation qu'il dit avoir réglés. Les derniers tests de dépistage seraient négatifs. [ 13 ] Voici comment la situation était analysée par la requérante le 11 janvier 2013 (page 7 de son rapport d'évaluation): "Madame B présente d'importants problèmes: dépendance affective, immaturité, impulsivité, anxiété, dépression, troubles de personnalité limite, crises suicidaires. Les difficultés de madame sévissent depuis de nombreuses années.

Son parcours de vie fait état de situations très inquiétantes qui ont des impacts sur son fonctionnement (agressions sexuelles, violence conjugale, toxicomanie, prostitution, tentatives de suicide, placement en famille d'accueil, conflits relationnels mère-fille, etc.). Tous ces éléments entravent l'exercice de ses capacités parentales. Dans les moments de crise, madame se retrouve dans un état physique et psychologique qui l'indispose sérieusement à répondre aux besoins physiques, psychologiques, affectifs et éducatifs de son enfant. La négligence dont elle fait preuve est loin d'être situationnelle.

Au contraire, cette négligence s'inscrit dans un processus récurrent et dans un mode de vie plutôt désorganisé. Toutefois, madame collabore bien aux interventions, elle met en pratique les différents conseils qui lui sont apportés par les différents professionnels, elle présente une attitude d'ouverture à traiter ses problèmes de santé mentale et elle se mobilise. Pour sa part, monsieur A démontre un tempérament impulsif et colérique. Monsieur a des antécédents en matière criminelle et sa consommation d'alcool n'a rien de problématique, selon lui.

Toutefois, en février 2012, il a suivi une thérapie pour un problème de toxicomanie. Le couple a connu des épisodes de crise, dont certains ont conduit à des séparations. C'est dans ce climat d'instabilité que X a évolué. Monsieur a quitté le domicile familial en novembre dernier et il a laissé derrière lui son enfant au soin d'une mère avec de nombreux problèmes. Monsieur est peu centré sur les besoins de son enfant.

Il fait preuve de peu d'introspection et ne reconnaît pas sa part de responsabilités dans la situation actuelle." [ 14 ] Depuis février 2013, la situation se détériore, en particulier du côté de la mère auprès de qui un retour de l'enfant était envisagé. [ 15 ] Le rapport complémentaire de la requérante documente une série d'incidents et de situations qui nécessitent l'application des mesures réclamées aujourd'hui. [ 16 ] Il est noté que X est soumis à de la négligence.

Il n'est pas suffisamment stimulé et vit au gré des soubresauts de sa mère. [ 17 ] X est à risque de voir se répéter à son égard les mêmes lacunes et difficultés que la mère fait vivre à Y . À tout le moins, il existe plusieurs indicateurs à cet effet. [ 18 ] Madame B doit rapidement se mobiliser et prendre une décision quant à son enfant. Il est primordial qu'elle s'embarque dans un processus de changement durable au niveau personnel afin d'être en mesure de s'occuper pleinement et sécuritairement de son enfant, si tant est que c'est son réel désir.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 19 ] DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de X au sens de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 20 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant dans une ressource de type familial choisie par le Centre jeunesse A ; [ 21 ] ORDONNE que les contacts mère/enfant soient gérés par le Directeur de la protection de la jeunesse suivant entente avec la mère; [ 22 ] ORDONNE que les modalités des contacts père/enfant soient gérés par le Directeur de la protection de la jeunesse suivant entente avec le père et qu'ils soient supervisés tant que jugé nécessaire, en précisant que, dans un premier temps et pour la période jugée nécessaire, il y ait observation de la qualité de ces contacts; [ 23 ] ORDONNE aux parents de se présenter devant le Directeur de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire et de faire rapport périodiquement à celui-ci des moyens qu'ils mettent en place pour mettre fin à la situation de compromission;

[ 24 ] ORDONNE aux parents de s'impliquer dans le plan d'intervention établi par la Direction de la protection de la jeunesse; [ 25 ] ORDONNE aux parents de participer aux différentes activités prescrites par le Directeur de la protection de la jeunesse, dont notamment: ➢ Pour monsieur A , en s'impliquant activement dans un suivi en toxicomanie, tant que jugé nécessaire par le responsable du suivi; ➢ Pour madame B , en consultant en psychiatrie, en s'impliquant de façon assidue dans son suivi médical, ainsi que dans une intervention en santé mentale du Centre de santé et de services sociaux (CSSS) de la Matapédia; [ 26 ] ORDONNE à la mère de l'enfant de s'assurer que ce dernier reçoive tous les soins de santé et services sociaux requis par sa situation personnelle (infirmière, [organisme A], stimulation infantile et suivi médical); [ 27 ] PREND ACTE du consentement des parents à ce que la personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse entre en contact avec les différents professionnels qui interviennent auprès d'eux et de l'enfant, afin d'échanger l'information pertinente à leur situation, à celle de l'enfant et en lien avec l'exécution de la présente ordonnance; [ 28 ] RECOMMANDE à la mère de se soumettre à une évaluation en psychiatrie; [ 29 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant ainsi qu'à ses parents; [ 30 ] CONFIE la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A jusqu'au 15 octobre 2013 pour l'exécution des présentes mesures. __________________________________ ROBERT LEVESQUE, J.C.Q.

Me Patrick Lebel, pour la requérante Me Carol Abud, pour l'enfant Me Richard Guay, pour le père Me Andrée St-Pierre, pour la mère