2017 QCCA 860, 2017 QCCA 860

Fédération des médecins spécialistes du Québec c. Bolduc 2017 QCCA 860 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-025442-153 (500-17-061659-101) DATE : 1 er juin 2017 CORAM : LES HONORABLES GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. GAÉTAN DUMAS, J.C.A. (AD HOC) FÉDÉRATION DES MÉDECINS SPÉCIALISTES DU QUÉBEC CLAUDE TRÉPANIER APPELANTS – demandeurs c.

YVES BOLDUC, en sa qualité de ministre de la santé et des services sociaux PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC INTIMÉS – défendeurs ARRÊT [ 1 ] Les appelants, La Fédération des médecins spécialistes du Québec et le Dr Claude Trépanier, se pourvoient contre un jugement rendu le 16 juin 2015 par la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Marie-France Courville), qui rejette leur Requête introductive d’instance en déclaration de nullité de dispositions législatives [1] visant à faire déclarer nuls et invalides l’article 333.3 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (« LSSSS ») [2] et certaines autres dispositions qui y sont liées [3] , au motif que ces dispositions empêchent les médecins participants et les médecins non participants au régime d’assurance maladie de pratiquer ensemble dans un même centre médical spécialisé (« CMS »). [ 2 ] Ces articles, d’abord adoptés le 13 décembre 2006 dans le cadre du projet de loi 33 et modifiés pour certains en juin 2009 par le biais du projet de loi 34, se voulaient une réponse à l’arrêt Chaoulli [4] rendu par la Cour suprême en 2005. Dans cet arrêt, les juges majoritaires déclaraient que les articles 11 et 15 de la

Loi sur l’assurance maladie [5] prohibant la souscription à une assurance privée pour certains soins médicaux étaient contraires à l’article 1 de la Charte québécoise , puisqu’ils portaient atteinte aux droits à la vie et à l’intégrité de la personne en visant des soins que le régime public ne permettait pas d’offrir dans un délai raisonnable.

Ils concluaient également qu’une telle prohibition ne pouvait constituer une limite raisonnable susceptible de se justifier dans le cadre d’une société libre et démocratique. [ 3 ] La Cour suprême a néanmoins suspendu la déclaration d’invalidité pour une période de 12 mois, afin de permettre au législateur québécois d’apporter les ajustements nécessaires au régime législatif entourant le système de santé. C’est dans un tel contexte, et après une vaste consultation publique, que le projet de loi 33 a été adopté.

Ce dernier comportait des mesures d’ouverture à l’assurance privée à l’égard des trois types de chirurgies évoqués dans l‘arrêt Chaoulli précité (hanches, genoux et cataractes) pouvant désormais être dispensés dans un CMS où exercent exclusivement des médecins non participants. [ 4 ] L’article 333.1 LSSSS définit le CMS comme un lieu aménagé à l’extérieur d’un établissement hospitalier où sont offerts les services médicaux nécessaires pour effectuer une arthroplastie-prothèse de la hanche ou du genou, une extraction de la cataracte avec implantation d’une lentille intra-oculaire ou tout autre traitement médical spécialisé déterminé par règlement du gouvernement [6] . [ 5 ] L’article 333.3 LSSSS prévoit que le CMS ne peut être exploité que sous deux formes : soit exclusivement par des médecins qui participent au régime d’assurance maladie (rémunérés en fonction de l’entente conclue en vertu de l’

article 19 de la

Loi sur l’assurance maladie ), ou uniquement par des médecins non participants [7] .

Il en découle que des médecins participants ne peuvent offrir leurs services à l’intérieur d’un CMS où exercent des médecins non participants. [ 6 ] Le législateur a également prévu à l’article 333.6 LSSSS, tel que modifié en 2009 [8] , que la personne faisant appel à l’assurance privée, pour obtenir des services médicaux spécialisés auprès d’un CMS où exercent des médecins non participants, doit avoir recours à cette assurance pour l’ensemble des services médicaux requis, incluant les services préopératoires, postopératoires, de réadaptation et de soutien à domicile.

Ceci, de manière à ce qu’il n’y ait pas de mixité entre le financement privé et public pour l’ensemble des services nécessaires aux traitements pour lesquels l’assurance privée est autorisée. [ 7 ] Les appelants soutiennent que la juge aurait erré en droit en concluant, dans un premier temps, que ces dispositions ne portent

pas atteinte à la liberté d’association garantie à l’article 3 de la Charte des droits et libertés de la personne (« Charte québécoise ») et à l’ alinéa 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés (« Charte canadienne » ) . Dans un second temps, ils lui reprochent d’avoir décidé que, même si une telle atteinte avait été démontrée, elle constituerait une atteinte raisonnable et justifiée dans le cadre d’une société libre et démocratique en vertu de l’article 9.1 de la Charte québécoise ou de l’

article 1 de la Charte canadienne . [ 8 ] Soulignons d’entrée de jeu que le débat en l’espèce ne vise que l’examen de la constitutionnalité des dispositions de la LSSSS au regard de la liberté d’association enchâssée dans les chartes québécoise et canadienne.

La question soumise n’est donc pas celle de décider de l’opportunité de ces dispositions, ni dans quelle mesure elles respectent ou contreviennent aux engagements pris par le Gouvernement du Québec à la suite de l’arrêt Chaoulli . ⃰ ⃰ ⃰ [ 9 ] Dans le jugement entrepris, la juge de première instance rappelle d’abord le cadre législatif du financement, de l’organisation et de la distribution des services de santé et des services sociaux québécois de même que les règles qui régissent la rémunération des médecins (participants, non participants et désengagé

s) dont elle résume les droits et obligations. Elle examine les modalités d’exploitation des CMS définies aux articles 333.1 et suivants de la LSSSS et précise que les CMS doivent fournir leurs services dans le cadre du régime québécois d’assurance maladie ou en dehors de ce cadre, sans toutefois pouvoir faire les deux à la fois. Elle souligne que les traitements médicaux spécialisés visés qui sont dispensés par un médecin ayant choisi de participer au régime (et donc d’être rémunéré par l’État) ne peuvent être dispensés que dans un CMS où exercent exclusivement des médecins participants.

Elle signale également que le traitement dont la durée d’hébergement postopératoire habituellement requise est de plus de 24 heures, de même que l’arthroplastie-prothèses de la hanche et du genou, ne peuvent être réalisés que dans un CMS où travaillent des médecins non participants, tandis que les médecins participants sont tenus de prodiguer ces mêmes services en milieu hospitalier [9] . [ 10 ] La juge résume ensuite la preuve entendue, en débutant par les témoignages des médecins spécialistes venus expliquer les effets des dispositions contestées sur leur pratique médicale et leurs rapports avec les collègues.

Elle aborde par la suite le contenu des rapports de comités de travail et de consultation qui ont mené à l’adoption des dispositions législatives contestées. [ 11 ] Au sujet des témoignages des quatre médecins spécialistes, elle souligne que la multitude de problèmes appréhendés lors de l’adoption de l’article 333.3 LSSSS et qui sont allégués dans la requête (paragr. 42-44), ne semblent pas s’être matérialisés.

Elle signale qu’il n’a pas été mis en preuve que des médecins qui avaient dû mettre fin à leur association professionnelle se sont retrouvés sans travail, qu’ils ont perdu la clientèle ou la pratique qu’ils avaient mis plusieurs années à bâtir, que leurs patients se sont retrouvés sans médecin, ou qu’ils ont été incapables de développer des relations professionnelles avec d’autres médecins en raison de l’interdiction prévue à l’article 333.3 LSSSS.

Il n’a pas non plus été démontré qu’ils ont dû cesser d’effectuer certains traitements parce que les honoraires versés par la RAMQ étaient inférieurs aux coûts réels des traitements assumés par les médecins. La juge souligne à cet égard qu’un seul médecin non participant (le Dr Lacasse) a témoigné avoir eu de la difficulté à trouver un anesthésiologiste pour l’assister à compter de février 2014, bien qu’il effectue encore des chirurgies un jour par semaine. [ 12 ] Elle conclut qu’il n’y a pas eu la preuve d’un groupement de personnes unies en vue d’un but déterminé et commun.

Il n’y a pas non plus, selon elle, création d’une association professionnelle du fait qu’un chirurgien, qui loue une salle d’opération et du personnel infirmier, retienne les services d’un anesthésiologiste.

À son avis, « la preuve fait plutôt état d’une réunion de médecins pour la pratique de leur profession et non l’exercice d’activités pour lesquelles une “ association ” aurait été formée » [10] . [ 13 ] La juge réfère ensuite aux différents rapports de comités de travail et de consultation préparés dans le sillon de l’affaire Chaoulli précitée [11] , ainsi qu’aux débats tenus à la Commission des affaires sociales sur l’opportunité du projet de loi 33 déposé en réponse à ce jugement et aux propos du ministre de la Santé de l’époque, à l’égard des motifs de création des CMS et de leur encadrement, selon qu’ils emploient des médecins participants ou non participants. [ 14 ] La juge analyse par la suite la jurisprudence récente de la Cour suprême en matière de liberté d’association, en citant d’abord des extraits de l’opinion dissidente du juge Dickson dans le Renvoi relatif à l’Alberta [12] , dont l’approche a par la suite été reprise par les juges majoritaires dans l’affaire Association de la police montée de l’Ontario c.

Canada (Procureur général) (« Police Montée ») [13] , ainsi que dans Meredith c. Canada (Procureur général) (« Meredith ») [14] et Saskatchewan Federation of Labour c.

Saskatchewan (« Saskatchewan ») [15] . [ 15 ] La juge de première instance reprend à son tour les trois approches évoquées par le juge Dickson, telles que reprises dans Police Montée , à la lumière des faits mis en preuve : à savoir, l’approche constitutive (qui consacre le droit de s'unir à d'autres et de constituer des associations), l’approche déductive (qui reconnaît le droit de s’unir à d’autres pour exercer d’autres droits constitutionnels) et l’approche téléologique (qui reconnaît le droit de s’unir à d’autres pour faire face, à armes égales, à la puissance et à la force d’autres groupes ou entités).

Au terme de son analyse, elle retient que, quelle que soit l’approche choisie, l’exercice de la médecine au sein d’un CMS formé de médecins participants et non participants n’est pas protégé par la liberté d’association. [ 16 ] En ce qui concerne l’approche constitutive, elle affirme d’abord que les dispositions contestées n’ont pas pour objet ni pour effet d’interdire ou d’empêcher la formation d’une association.

Au contraire, les médecins peuvent s’unir au sein de divers types d’association et se regrouper pour exercer la médecine, sous réserve de respecter les modes d'organisation des services de santé déterminés par le législateur et les conditions applicables à leur statut de médecins participants ou non-participants. [ 17 ] En créant et encadrant les CMS, le législateur a laissé aux médecins le choix d’être participants ou non. À son avis, il n’empêche pas une activité en raison de sa nature associative, ni ne décourage la poursuite de buts communs.

Il ne fait que réglementer certaines activités, dont le fonctionnement des CMS, et non le droit de s’unir. [ 18 ] La juge précise à cet égard que tous les médecins entendus ont d’ailleurs témoigné qu’ils entretiennent encore des relations professionnelles et des rapports d’affaires avec d’autres médecins, très souvent avec les mêmes confrères qu’avant l’entrée en vigueur des dispositions contestées. En outre, selon elle, les appelants n’ont pas établi que le législateur cible l’activité associative des médecins

dans un CMS en raison de son caractère concerté ou associatif afin de décourager leur poursuite collective d’un but commun. [19] À l’égard de l’approche déductive, la juge souligne que bien que les médecins aient le droit de s’associer, ce qu’ils réclament enl’espèce est plutôt le droit de s’associer comme ils l’entendent et de prodiguer les services médicaux spécialisés prévus à l'art. 333.1LSSSS dans les lieux et selon le modèle de leur choix.

Or, elle rappelle que la liberté absolue et inconditionnelle à l’exercice d’uneprofession n’est pas un droit protégé par les chartes, lesquelles ne confèrent d’ailleurs pas aux médecins le droit constitutionnel d’exercer la médecine à l’endroit et selon les modalités qu’ils souhaitent[16], ni ne leur garantissent le droit de créer des liens d’affaires avec lespersonnes de leur choix.

L’appelant Trépanier ne peut ainsi invoquer la liberté d’association à l’égard d’un droit individuel qui n’est pasprotégé, soit celui de pratiquer la médecine selon les conditions d’exercice qui lui conviennent, au motif qu’il veut l’exercer avecd’autres. [20] Au sujet de l’approche téléologique, la juge conclut que les médecins ne sont pas des individus vulnérables, isolés ou démunis face à l’État, au sens où l’entendait le juge Dickson dans le Renvoi relatif à l’Alberta[17], tel que repris par les juges majoritaires dans Police Montée[18].

Selon elle, les médecins disposent de plusieurs ressources leur permettant de réaliser leurs buts communs, de présenterleurs points de vue et d’exposer leurs revendications.

Aussi, la cohabitation de médecins participants et non participants dans un CMS neconstitue pas une association essentielle pour permettre à ces professionnels de faire face à armes plus égales à la puissance de l’État. [21] La juge écarte finalement l’argument des appelants voulant que le choix des confrères avec qui ils exercent leur professionreprésente une des décisions fondamentales de leur vie personnelle et professionnelle dans laquelle l’État ne peut s’immiscer. Leur énoncé repose sur la thèse du juge Kerans de la Cour d’appel de l’Alberta dans Black c.

Law Society of Alberta[19], suivant lequel toutesles activités collectives fondamentales dans notre culture et nos traditions (telles que le droit de se marier, de fonder un foyer, des’instruire ou de gagner sa vie) sont protégées.

Selon le juge Kerans, cela fait en sorte que les restrictions législatives imposées à laliberté d’avocats albertains et d’avocats non-résidents de s’associer pour la pratique du droit violent la liberté d’association. [22] Or, la juge de première instance souligne que cette approche n’a pas été reprise par les juges majoritaires de la Cour suprême au moment de confirmer l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta[20]. Ils ont plutôt conclu à une violation du droit de libre circulation protégéen vertu du sous-alinéa 6(2)(

b) de la Charte canadienne en refusant par ailleurs de s’exprimer sur la violation d’un droit à la libertéd’association. De leur côté, les juges McIntyre et L’Heureux-Dubé concluaient à une violation de la liberté d’association, sans pourautant adhérer à la thèse du juge Kerans.

De l’avis de la juge de première instance, le juge McIntyre avait déjà écarté cette approche de façon catégorique deux ans plus tôt dans le Renvoi relatif à l’Alberta[21] dans le cadre du passage suivant qu’elle reproduit au paragraphe138 de son jugement : Une quatrième conception accorderait une protection constitutionnelle aux activités collectives qu’on pourrait qualifier de fondamentalesdans notre culture et selon nos traditions et qui, d’un commun accord, méritent protection. Le juge Kerans propose cette solution dansl’arrêt Black v. Law Society of Alberta, 1986 ABCA 68 , [1986] 3 W.W.R. 590 (C.A.

Alb.) : Je suis d’avis que la quatrième conception, qui postule que la liberté d’association vise les activités qui ont atteint un statut fondamentaldans notre société en raison de leur enracinement profond dans notre culture, dans nos traditions et dans notre histoire, constitue unedéfinition inacceptable. […] La liberté d’association seule, toutefois, n’a rien à voir avec le comportement : son objet est de garantir quecertaines activités et certains buts puissent être poursuivis collectivement.

Lorsqu’on envisage cet objectif il devient clair que l’al. 2d) dela Charte ne saurait être interprété de manière à protéger certains actes ou buts spécifiques, qu’ils soient ou non fondamentaux dans notresociété. [Soulignements de la juge][22] [23] Dans cette même affaire, le juge en chef Dickson, alors dissident, n’avait d’ailleurs pas, selon elle, étendu la protection conféréepar la liberté d’association à toutes les activités exercées collectivement.

Il avait plutôt reconnu que les lois peuvent restreindre la libertédes individus d’exercer ensemble certaines activités, tel qu’il ressort de l’extrait suivant qu’elle cite au paragraphe 139 du jugemententrepris : Ce que la liberté d’association vise à protéger, ce ne sont pas les activités de l’association en tant qu’activités particulières, mais la libertédes individus d’interagir avec d’autres êtres humains, de les aider et d’être aidés par eux dans les diverses activités qu’ils choisissentd’exercer. Mais ce n’est pas là une autorisation constitutionnelle illimitée pour toute activité collective.

Le simple fait qu’une activitépuisse être exercée par plusieurs personnes ensemble, aussi bien qu’individuellement, ne signifie pas que cette activité se voit conférerune protection constitutionnelle contre toute interdiction ou réglementation législative.[Soulignements de la juge] [24] Selon la juge de première instance, le droit des médecins participants et non participants d’exercer ensemble dans un CMS nepeut être qualifié de choix fondamental dans leur vie, bien qu’elle reconnaisse que le travail demeure une valeur essentielle dansl’épanouissement de l’être humain.

Elle rappelle que la jurisprudence rejette une interprétation de liberté absolue et inconditionnelle dansla pratique d’une profession et que l’article 333.3 LSSSS touche uniquement les relations d’affaires et les intérêts économiques desmédecins. [25] Elle conclut donc que les dispositions contestées ne portent pas atteinte à la liberté d’association des médecins, puisque lesappelants n’ont pas démontré que les dispositions en litige comportent des restrictions aux droits garantis par les Chartes.

Elle prend soind’ajouter qu’il n’appartient pas aux tribunaux de décider de l’opportunité ou de la sagesse de mesures législatives lorsqu’elles sontadoptées à l’intérieur des limites constitutionnelles et dans le respect des droits fondamentaux. [26] Néanmoins, elle détermine que, même si l’on devait conclure à une atteinte à la liberté d’association, cette atteinte seraitraisonnable et justifiée dans le cadre d’une société libre et démocratique.

Elle précise à cet égard que la volonté de préserver le régimepublic d’assurance maladie constitue un but réel et pressant et que le gouvernement a la compétence voulue pour tenter de décourager unsystème de santé parallèle. Par ailleurs, les dispositions en cause poursuivent à son avis des objectifs de qualité et de solidarité sociale.Elles visent à ce que l’accès aux services de santé soit déterminé par les besoins des individus et non par leur capacité de payer et ellescontribuent à atteindre ces objectifs.

[ 27 ] De plus, selon elle, l’article 333.3 LSSSS participe à assurer l’étanchéité du financement public et au principe édicté à la

Loi sur l’assurance maladie qui interdit à un médecin d’avoir un statut de participant pour une

partie de sa clientèle et de non participant pour l’autre. Cet

article fait en sorte que le choix de recourir à un chirurgien non participant ne soit pas facilité par le financement indirect par l’État des services de l’anesthésiologiste ou d’un autre médecin participant qui exercerait dans le même CMS.

Il empêche aussi la création de conditions qui motiveraient plus de médecins à devenir non participants et veille de plus à ce que les médecins participants exercent au sein de CMS où tous les médecins qui y pratiquent offrent les services assurés aux citoyens québécois indépendamment de leur capacité de payer. [ 28 ] Elle conclut en outre que les dispositions contestées représentent des solutions raisonnables et constituent une atteinte minimale aux droits des demandeurs. ⃰⃰ ⃰ ⃰ [ 29 ] Contrairement à ce que plaident les appelants, l’analyse que fait la juge de première instance de l’évolution jurisprudentielle du droit à la liberté d’association tient compte de l’élargissement récent de la portée du droit consacré par les tribunaux.

Elle s’avère conforme aux enseignements de la Cour suprême dans l’affaire Police Montée précédemment citée [23] . [ 30 ] En ce qui concerne sa lecture du sort réservé par la Cour suprême aux propos du juge Kerans de la Cour d’appel de l’Alberta dans l’arrêt Black c.

Law Society of Albe rta précité [24] , la juge de première instance souligne avec raison que la majorité de la Cour ne reprend pas la thèse voulant que toutes les activités « collectives » fondamentales telles que le droit de se marier, de fonder un foyer, de s’instruire ou de gagner sa vie soient protégés, jugeant qu’il y a en l’espèce contravention au droit à la libre circulation des individus plutôt qu’au droit à la liberté d’association. [ 31 ] Quant aux propos du juge McIntyre dans le Renvoi relatif à l’Alberta [25] , dont elle cite des extraits, la juge de première instance a également raison de soutenir qu’ils ne confirment pas la conception proposée par le juge Kerans à l’égard de la liberté d’association dans l’arrêt Black c.

Law Society of Albe rta précité. Il paraît cependant opportun de préciser que dans le Renvoi relatif à l’Alberta précité [26] , le juge en chef Dickson, dans le cadre de sa dissidence, n’exprime pas d’opinion sur la portée de la protection de la liberté d’association à l’égard de l’activité collective exercée pour atteindre des fins exclusivement pécuniaires.

Il affirme toutefois que, dans le cas qui l’occupe, les intérêts ouvriers à l’égard de la négociation collective qui sont en cause « ne sauraient être qualifié de purement pécuniaires » : Somme, toute, je suis convaincu que peu importe que la liberté d’association inclue ou non de manière générale la protection de l’activité collective exercée pour atteindre des fins exclusivement pécuniaires–une question sur laquelle je n’exprime aucune opinion–la négociation collective protège d’importants intérêts ouvriers qui ne sauraient être qualifiés de purement pécuniaires.

Dans notre régime actuel de relations de travail, la protection constitutionnelle efficace des intérêts des associations de travailleurs dans le processus de négociation collective requiert la protection concomitante de leur liberté de cesser collectivement de fournir leurs services, sous réserve de l’article premier de la Charte . [27] [ 32 ] Il est utile de rappeler ce que disait le juge Dickson à l’égard de la protection conférée par la liberté d’association et que la juge de première instance cite avec approbation au paragraphe 139 de son jugement : Ce que la liberté d’association vise à protéger, ce ne sont pas les activités de l’association en tant qu’activités particulières, mais la liberté des individus d’interagir avec d’autres êtres humains, de les aider et d’être aidés par eux dans les diverses activités qu’ils choisissent d’exercer.

Mais ce n’est pas là une autorisation constitutionnelle illimitée pour toute activité collective. Le simple fait qu’une activité puisse être exercée par plusieurs personnes ensemble, aussi bien qu’individuellement, ne signifie pas que cette activité se voit conférer une protection constitutionnelle contre toute interdiction ou réglementation législative. [ 33 ] En l’espèce, les appelants s’attaquent à la réglementation du fonctionnement des CMS et du type de services médicaux que les médecins peuvent y dispenser en fonction de leur statut de participants ou non-participants.

Or, cette réglementation vise un certain type d’activités (les services médicaux spécialisés offerts en CMS), sans pour autant empêcher ces mêmes médecins d’exercer ensemble dans un cabinet privé pour offrir d’autres services que ceux dispensés dans les CMS. [ 34 ] Ce n’est pas la nature associative des activités qui est visée par la réglementation et on ne peut conclure que les dispositions contestées ont pour but de décourager la poursuite de buts communs. [ 35 ] Les appelants ne peuvent, sous le couvert de la liberté d’association, prétendre à une liberté absolue et inconditionnelle de s’associer comme ils l’entendent et de pratiquer la médecine selon les conditions d’exercice qui leur conviennent, au motif qu’ils veulent exercer la médecine avec d’autres.

La cohabitation entre médecins participants et non participants dans un CMS ne constitue pas davantage une association essentielle pour permettre à ces professionnels de faire face à armes plus égales à la puissance de l’État. [ 36 ] Comme le rappelait la Cour dans Canada (Procureur général) c. Alex Couture inc. [28] , sous la plume de la juge Rousseau-Houle, qui reprenait les propos du juge en chef Dickson dans l’arrêt R. c.

Skinner [29] : Les dispositions législatives en cause ne portent cependant pas atteinte à la liberté d’association parce qu’elles ont pour effet de rendre plus difficiles les négociations commerciales. Le simple fait que des dispositions limitent la possibilité d’activités ou de conventions commerciales ne suffit pas pour démontrer prima facie la présence d’une entrave à la liberté d’association garantie par l’a. 2 d). (R. c.

Skinner précité, M. le juge en chef Dickson, à la p. 1295). [30] [ 37 ] Pour ces raisons et pour les motifs exposés par la juge de première instance, la Cour est unanimement d’avis que les dispositions

contestées ne violent pas la liberté d’association. [ 38 ] Dans les circonstances, en l’absence d’une telle violation, il n’est plus vraiment nécessaire de décider si une telle atteinte pourrait s’avérer raisonnable ou justifiée dans le cadre d’une société libre et démocratique. Cela dit, nous souscrivons sur ce point aux motifs de la juge de première instance. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 39 ] REJETTE le pourvoi avec les frais de justice. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.

GAÉTAN DUMAS, J.C.A. (AD HOC) Me Francis Meloche MUNICONSEIL avocats Pour les appelants Me Patrice Claude Direction générale des affaires juridiques et législatives Bernard, Roy (Justice Québec) Pour les intimés Date d’audience : 21 février 2017