2017 QCCA 639, 2017 QCCA 639

Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics c. PR Entretien d'édifices inc. 2017 QCCA 639 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026628-172, 500-09-026631-176, 500-09-026632-174 (500-17-089512-159) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 avril 2017 L’HONORABLE PATRICK HEALY , J.C.A. No : 500-09-026628-172 REQUÉRANT AVOCAT LE COMITÉ PARITAIRE DE L’ENTRETIEN D’ÉDIFICES PUBLICS Me RAYMOND L’ABBÉ (Legault, Joly, Thiffault sencrl) INTIMÉES AVOCATS P.R. ENTRETIEN D’ÉDIFICES INC. GESTION P.R. MAINTENANCE INC. Me ALEXANDRE FOREST Me ALEXANDRE SAMI (Gowling WLG (Canada) S.E.N.C.R.L., s.r.l.) MIS EN CAUSE AVOCATS

LA COMPAGNIE D’ASSURANCE TRAVELERS DU CANADA YVES ST-ANDRÉ TRUDEL NADEAU AVOCATS S.E.N.C.R.L. Me LOUIS-PHILIPPE CONSTANT Me ALEXANDRA TEASDALE (Clyde & Cie Canada s.e.n.c.r.l.) Me JEAN TREMBLAY ( Gilbert Simard Tremblay) No : 500-09-026631-176 REQUÉRANT AVOCATS LE COMITÉ PARITAIRE DE L’ENTRETIEN D’ÉDIFICES PUBLICS Me RAYMOND L’ABBÉ (Legault, Joly, Thiffault sencrl) INTIMÉES AVOCATS P.R. ENTRETIEN D’ÉDIFICES INC. GESTION P.R. MAINTENANCE INC.

Me ALEXANDRE FOREST Me ALEXANDRE SAMI (Gowling WLG (Canada) S.E.N.C.R.L., s.r.l.) MIS EN CAUSE AVOCATS LA COMPAGNIE D’ASSURANCE TRAVELERS DU CANADA YVES ST-ANDRÉ TRUDEL NADEAU AVOCATS S.E.N.C.R.L. Me LOUIS-PHILIPPE CONSTANT Me ALEXANDRA TEASDALE (Clyde & Cie Canada s.e.n.c.r.l.) Me JEAN TREMBLAY (Gilbert Simard Tremblay) No : 500-09-026628-172, 500-09-026631-176 REQUÉRANTS AVOCATS

LA COMPAGNIE D’ASSURANCE TRAVELERS DU CANADA YVES ST-ANDRÉ TRUDEL NADEAU AVOCATS S.E.N.C.R.L. Me LOUIS-PHILIPPE CONSTANT Me ALEXANDRA TEASDALE (Clyde & Cie Canada s.e.n.c.r.l.) Me JEAN TREMBLAY ( Gilbert Simard Tremblay) INTIMÉES AVOCATS P.R. ENTRETIEN D’ÉDIFICES INC. GESTION P.R. MAINTENANCE INC.

Me ALEXANDRE FOREST Me ALEXANDRE SAMI (Gowling WLG (Canada) S.E.N.C.R.L., s.r.l.) MIS EN CAUSE AVOCAT LE COMITÉ PARITAIRE DE L’ENTRETIEN D’ÉDIFICES PUBLICS Me RAYMOND L’ABBÉ (Legault, Joly, Thiffault sencrl) No : 500-09-026632-174 REQUÉRANTS AVOCATS LA COMPAGNIE D’ASSURANCE TRAVELERS DU CANADA YVES ST-ANDRÉ TRUDEL NADEAU AVOCATS S.E.N.C.R.L. Me LOUIS-PHILIPPE CONSTANT Me ALEXANDRA TEASDALE (Clyde & Cie Canada s.e.n.c.r.l.) Me JEAN TREMBLAY (Gilbert Simard Tremblay) INTIMÉES AVOCATS P.R. ENTRETIEN D’ÉDIFICES INC. GESTION P.R. MAINTENANCE INC.

Me ALEXANDRE FOREST Me ALEXANDRE SAMI (Gowling WLG (Canada) S.E.N.C.R.L., s.r.l.)

MIS EN CAUSE AVOCAT LE COMITÉ PARITAIRE DE L’ENTRETIEN D’ÉDIFICES PUBLICS Me RAYMOND L’ABBÉ (Legault, Joly, Thiffault sencrl) DESCRIPTION : Requêtes pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 20 janvier 2017 par l’honorable Pierre Journet de la Cour supérieure, district de Montréal. (Art. 31 C.p.c. ) Greffiers d'audience : Mihary Andrianaivo et Marie Gamelin SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 53 Début de l’audience.

Les dossiers 500-09-026628-172, 500-09-026631-176 et 500-09- 026632-174 sont entendus conjointement. 9 h 54 Intervention de Me Forest. 9 h 55 Argumentation de Me L’Abbé. 9 h 57 Argumentation de Me Constant. 9 h 58 Me Tremblay déclare ne pas avoir d’argumentation à formuler. 10 h 07 Argumentation supplémentaire de Me L’Abbé. 10 h 11 Argumentation de Me Forest. 10 h 30 Réplique de Me L’Abbé. 10 h 37 Réplique de Me Constant. 10 h 45 Suspension de l’audience. 10 h 53 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 6. 10 h 54 Échanges entre le juge et les parties. 10 h 57 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo et Marie Gamelin Greffiers d'audience

PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’article 31 C.p.c. ; [ 2 ] Vu l’article 37 du Règlement de procédure civile : 37. Sur permission d’appeler (art. 357) d’un jugement en cours d’instance (art. 31). Le juge qui permet l’appel d’un jugement rendu en cours d’instance fixe la date de l’audience, la durée de l’audition et il établit le calendrier pour le dépôt des exposés à moins que, pour ce faire, il ne renvoie les parties devant le greffier (art. 368 et 374).

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE les requêtes pour permission d'appeler; [ 4 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 5 ] ORDONNE la suspension des procédures en première instance; [ 6 ] ORDONNE aux appelants, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 23 mai 2017 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 12 pages . Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédures, pièces, extraits de déposition…) doivent y être joints; [ 7 ] ORDONNE aux intimées, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 28 juin 2017 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 12 pages et, s ‘il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 8 ] RAPPELLE aux parties les articles 376 C.p.c. et 55 du Règlement de procédure civile : 376. L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt. Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge ne soit saisi d’une demande de prolongation. L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise. 55. Présentation. L’exposé comporte une page de présentation, une table des matières et une pagination continue.

De plus, les dispositions relatives aux mémoires (incluant les mentions finales de l’auteur) s’appliquent aux exposés en faisant les adaptations nécessaires. [ 9 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour la détermination de la date d’audition pour une durée de 105 minutes (60 minutes pour les appelants et 45 minutes pour les intimées) ; [ 10 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification: 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés ; [ 11 ] LE TOUT , frais judiciaire à suivre. PATRICK HEALY , J.C.A.