2014 QCCQ 8799, 2014 QCCQ 8799

Protection de la jeunesse — 141117 2014 QCCQ 8799 JC1953 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC [...] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse »

No: 415-41-001530-132 JUGEMENT RENDU LE : 6 mars 2014 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE YVAN COUSINEAU, J.C.Q. _______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, née […], domiciliée […], Ville A, district A. _______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Requérante -et- A, domiciliée, […] Ville A, district A. Mère-intimée B, domicilié, […] Ville B, district B.

Père-intimé _______________________________________________________________________ JUGEMENT (Article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) _______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de réviser et prolonger l’ordonnance rendue le 1 er août 2012 par la juge Colette Duford. Cette décision prévoyait que l’enfant soit confiée à la mère pendant la période scolaire. Par la suite, pendant la saison estivale, l’enfant est en garde partagée chez les deux parents. [ 2 ] La mère est en accord avec les conclusions. L’enfant demande d'avoir des contacts avec son père deux fins de semaine sur trois sans supervision.

Quant au père, il est en accord à ce que la mère ait la garde de l’enfant, mais s'oppose à la supervision et demande à voir son enfant deux fins de semaine sur trois. Un rapport est déposé pour répondre ainsi aux exigences de l’article 86 de la loi. L’audition est tenue de façon commune pour les enfants X, Y et Z. [ 3 ] La preuve démontre qu'il existe un important conflit de séparation entre les parents depuis plusieurs années. Différents services ont été offerts sans succès. Le père réclame et insiste fortement pour avoir une médiation, ce que la mère refuse disant y avoir déjà participé.

Elle soutient que la démarche n'a rien donné en raison de l'attitude très fermée et accusatrice du père. [ 4 ] Les trois enfants sont avec la mère et peuvent voir leur père une fin de semaine sur deux pendant la période scolaire et une garde partagée est prévue pendant l'été. [ 5 ] Les trois enfants ont témoigné. Les trois confirment la présence d'un conflit parental sans attribuer plus de tort à l'un ou l'autre parent. Ils affirment tous cependant qu'ils ne devraient pas avoir à subir ce conflit.

Ils aiment leurs parents autant l'un que l'autre et désirent voir leur père de la même façon qu'ils voyaient leur mère lorsque le père les gardait, soit deux fins de semaine sur trois. [ 6 ] Le père et la mère confirment également la présence importante du conflit. Aucun n'est en mesure d'apporter de solutions.

[ 7 ] On constate par les différents intervenants que le père fait continuellement des reproches à la mère. On le constate aussi dans son propre témoignage de même que dans le rapport psychosocial. [ 8 ] Les conflits surviennent particulièrement lors des transferts des enfants pour les contacts. Tout au long du rapport, on peut lire de nombreux exemples où le père reproche l'absence de collaboration de la mère. Régulièrement, il fait vivre les conséquences de ses agissements aux enfants.

Soit qu'il leur explique que s'il ne peut les voir c'est en raison de la mère ou encore qu'elle refuse d'aller les chercher à tel ou tel endroit ou de les y conduire. Toutes sortes de raisons sont motifs à dénigrement et souvent devant les enfants. [ 9 ] Le père a même puni les enfants indirectement en refusant d'aller les chercher en raison d'une divergence de point de vue avec la mère. [ 10 ] Le père reconnaît dans son témoignage avoir mal agi. Il dit également qu'il est fatigué de toute cette guerre.

Pourtant, et surtout malheureusement, le Tribunal ne constate pas une réelle remise en question de ses comportements. [ 11 ] Le témoignage de la psychologue, madame Marie-Line Chamberlain, de même que le témoignage de l'intervenante madame [intervenante 1] et celui de l'intervenante du père, madame [intervenante 2] , sont très éloquents sur l'attitude du père à l'égard des services offerts. [ 12 ] La psychologue a été mandatée pour procéder à une évaluation psychosociale de la famille. Elle fait une première rencontre avec le père. Elle explique son rôle de même que l'objectif et la méthode qu'elle entend suivre.

Le tout se déroule très bien et le père est calme et semble ouvert à l'intervention. [ 13 ] Lors de la deuxième rencontre qui se fait le soir à la demande du père, ce dernier se présente avec une autre attitude complètement. Il est agressif et opposé à la façon de procéder de la psychologue. L'atmosphère est tendue au point où madame Chamberlain a certaines craintes étant seule avec le père. Elle explique d'ailleurs qu'elle s'est rarement retrouvée dans une telle situation. Le père tient aussi un discours très négatif à l'endroit de la mère et de la Direction de la protection de la jeunesse.

La rencontre se termine après une heure sans avoir trouvé une solution. [ 14 ] La psychologue poursuit ses interventions avec la mère. Elle lui demande de rencontrer X sans qu'elle le sache à l'avance puisque, lorsqu'ils sont avisés à l'avance, les enfants refusent les rencontres. Elle réussit à rencontrer X dans le seul but de se présenter. La rencontre se déroule bien. [ 15 ] Elle fait la même démarche auprès du père afin de rencontrer les deux garçons. Comme pour la mère, elle lui demande de ne pas avertir les garçons à l'avance, ce qu'il refuse.

La rencontre n'a jamais eu lieu. [ 16 ] Les enfants expriment clairement ne pas vouloir rencontrer les différents professionnels et principalement l'intervenante sociale. Ils tiennent un discours très négatif à l'endroit de la Direction de la protection de la jeunesse. En fait, ils tiennent le même discours que le père. [ 17 ] L'intervenante sociale, madame [intervenante 1], a tenté de rencontrer les enfants et ce fut peine perdue.

À une reprise, alors qu'elle se présente au domicile de la mère sans que les enfants soient avertis, elle n'a réussi qu'à parler avec X, Y et Z s'étant réfugiés sous une base de lit. [ 18 ] L'intervenante a réussi à tous les rencontrer en leur promettant de ne pas parler de la situation familiale, mais uniquement pour faire connaissance. Cette rencontre se fait dans un restaurant et se déroule très bien. [ 19 ] La collaboration du père avec les intervenantes est nulle. Il refuse de coopérer. Il peut se montrer agressif et irrespectueux. Il blâme continuellement la mère.

Il ne fait que se justifier et n'est aucunement en recherche de solutions, malgré ce qu'il prétend en témoignage. [ 20 ] Le père entraîne ses enfants dans son conflit personnel avec la mère et ses comportements ont un effet très négatif sur eux.

On le constate dans leur refus de collaborer avec la protection de la jeunesse ou dans leurs comportements avec leur mère au retour des contacts. [ 21 ] Les enfants sont incapables d'expliquer à la Cour les raisons pour lesquelles les deux garçons se sont caché en dessous du lit ou encore pourquoi ils agissent de cette façon au retour des contacts. [ 22 ] De son côté, la mère témoigne ne pas vouloir rencontrer le père ayant vécu de mauvaises expériences à quelques reprises. Elle soutient qu'il ne la laisse jamais parler, qu'il est continuellement en reproches et jamais en recherche de solutions.

Elle trouve très malheureux que les enfants subissent les conséquences de ce conflit, mais ne sait plus quoi faire pour améliorer la situation. Elle désire que les contacts soient établis et que le père respecte les ententes. Elle aussi se dit épuisée de toute cette situation. [ 23 ] Il est évident que les enfants aiment leurs parents. De même, les deux parents aiment leurs enfants.

Toutefois, les problèmes personnels du père et surtout le conflit qu'il entretient avec la mère affectent grandement sa relation avec les enfants et ont des conséquences très négatives sur leur développement. [ 24 ] Cette situation perdure depuis des années. Il est nécessaire d'imposer un cadre structuré pour un certain temps afin de réussir à dénouer cette impasse. [ 25 ] La présence des professionnels sera très importante pour soutenir la mère de même qu'intervenir auprès des enfants. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

[ 26 ] ACCUEILLE partiellement la présente requête; [ 27 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant demeurent compromis; [ 28 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 1 er août 2012 par la juge Colette Duford; [ 29 ] CONFIE l’enfant à la mère; [ 30 ] ORDONNE que l'enfant reçoive tous les services de santé requis par son état, notamment en psychologie; [ 31 ] PERMET que les contacts entre le père et l’enfant s'établissent sur entente entre les parties et à défaut, qu’ils aient lieu de la façon suivante :

a) trois (3) heures aux deux (2) semaines pour les trois (3) premiers mois;

b) une (1) journée aux deux (2) semaines, de 9 h à 21 h, pour les trois (3) mois suivants; l’échange de l’enfant se fera de la façon établie par la Directrice de la protection de la jeunesse s’il n’y a pas d’entente entre les parties, et par la suite;

c) une (1) fin de semaine sur deux (2); l’échange de l’enfant se fera de la façon établie par la Directrice de la protection de la jeunesse s’il n’y a pas d’entente entre les parties; [ 32 ] ORDONNE que les contacts entre le père et l’enfant se fassent en présence d’une tierce personne et dans un lieu désignés par la Directrice de la protection de la jeunesse pour les trois (3) premiers mois; [ 33 ] RECOMMANDE au père de participer à une évaluation psychologique et d'appliquer les recommandations le cas échéant; [ 34 ] ORDONNE au père de participer activement aux mesures qui seront mises en place par la Directrice de la protection de la jeunesse pour tenter de mettre fin à la situation de compromission; [ 35 ] ORDONNE que le père fasse rapport périodiquement au Directeur de la protection de la jeunesse des mesures qu'ils appliquent à lui-même et à l'enfant pour tenter de mettre fin à la situation de compromission; [ 36 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille pour une période de huit (8) mois; [ 37 ] CONFIE la situation à la Directrice de la protection de la jeunesse des CENTRE DE JEUNESSE A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 38 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ YVAN COUSINEAU, J.C.Q.

Me Jessy Bélanger, procureure de la D.P.J. Me Mylène Leblanc-Lacombe, procureure de l’enfant Me Hélène Doucet, procureure de la mère Monsieur B, père Dates d’audience : 5 et 6 février 2014