2015 QCCA 246, 2015 QCCA 246

Domond c. Tribunal d'arbitrage (CARRA) 2015 QCCA 246 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-008901-156 (200-17-020744-140) DATE : 6 février 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. JESSY DOMOND REQUÉRANTE – Demanderesse c. CARRA TRIBUNAL D’ARBITRAGE INTIMÉE – Défenderesse JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande la permission d’appeler du jugement rendu le 10 décembre 2014 par la Cour supérieure, district de Québec (l’honorable Yves Alain), qui a rejeté sa requête en révision judiciaire de la décision arbitrale rendue le 16 septembre 2013 par Me Pierre Laplante.

Ce dernier a rejeté l’appel de la requérante et confirmé la décision du Comité de réexamen qui a refusé sa demande de rachat en vertu de l’article 115.1 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (2004, c. 39). [ 2 ] Le Service de rachat, le Comité de réexamen et le Tribunal d’arbitrage ont refusé la demande de rachat de la requérante à la lumière du droit applicable, et ce, parce que cette dernière n’était plus une employée au moment où elle a déposé sa demande. Il appert en effet du dossier que la requérante a pris sa retraite le 1 er mai 2012. Or, ce n’est que le 19 septembre suivant qu’elle a produit sa demande de rachat. [ 3 ] À mon avis, les fins de la justice ne requièrent pas d’accorder la permission.

La requérante ne fait valoir aucune question de principe, question nouvelle ou question de droit faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire (art. 29 al. 2 et 511 C.p.c. ). POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler, sans frais. JEAN BOUCHARD, J.C.A. Mme Jessy Domond Requérante M e Louise Desrochers Clocchiatti, Héroux Pour l’intimée Date d’audience : 6 février 2015