2013 QCCA 480, 2013 QCCA 480

Chalifoux c. R. 2013 QCCA 480 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002907-124 (150-01-034544-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 19 mars 2013 L’HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE YANNICK CHALIFOUX Me NATHALIE TREMBLAY (AT0CH5)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MICHEL GREENE (AU4006) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 29 novembre 2012 par l'honorable Johanne Roy de la Cour du Québec, district de Chicoutimi. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine amendée

GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 29 Observations de Me Tremblay; Me Tremblay dépose de la jurisprudence en liasse; Observations du juge; 9 h 38 Intervention de Me Greene; 9 h 39 Discussions; 9 h 41 Me Tremblay poursuit; Observations du juge; 9 h 43 Observations de Me Greene; Me Greene dépose une jurisprudence; Observations du juge; 9 h 56 Réplique de Me Tremblay; 9 h 58 Suspension; 10 h 15 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu qu’il y a lieu de déférer la requête et, le cas échéant, le pourvoi devant la Cour en vertu de l’article 55 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (Règles) . [ 2 ] Vu qu'il y a lieu de procéder sans mémoire en vertu du paragraphe 56 (1) des Règles . LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] DÉFÈRE à la Cour la requête en autorisation d’appel de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine. [ 4 ] PORTE l’affaire au rôle du 12 juin 2013, salle 4.33, à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire. [ 5 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 17 avril 2013 , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 12 mai 2013 , en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 7 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent.

[ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 20 minutes

Partie intimée : 20 minutes JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.