2013 QCCQ 7556, 2013 QCCQ 7556

Protection de la jeunesse — 132369 2013 QCCQ 7556 JM1861 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la Jeunesse »

Nº : 700-41-008736-125 DATE : 29 avril 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GINETTE MAILLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], déléguée de la Direction de la protection de la jeunesse Dans le dossier de : X Né le […] 2012 Père : A Mère : B et La Commission des droits de la personne et de la jeunesse ______________________________________________________________________ J U G E M E N T En vertu de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de X au sens des articles 38a) et 38b)(2) de la LPJ. [ 2 ] Considérant que X a été confié en famille d'accueil dès sa sortie de l'hôpital après sa naissance. [ 3 ] Considérant que le père a cinq (5) autres enfants dont quatre (4) ont été confiés en famille d'accueil jusqu'à leur majorité.

Il appert en effet que Monsieur présente des problèmes sur le plan de l'agressivité et de l'impulsivité mais également au niveau de ses capacités parentales. [ 4 ] Considérant que les parents ont tous deux (2) des antécédents de consommation et qu'ils ne reconnaissent pas leurs difficultés. [ 5 ] Considérant que la mère affirme ne plus consommer de drogue depuis cinq (5) ans. [ 6 ] Considérant que le père reconnaît être un consommateur de cannabis. [ 7 ] Considérant que la mère, alléguant des problèmes de transport, n'a pas vu X depuis septembre 2012.

Son dernier appel à la famille d'accueil pour prendre des nouvelles de son fils date de septembre 2012. [ 8 ] Considérant que la mère et son conjoint disent être déménagés à Ville A depuis un mois après de multiples

déménagements dans la région A. Monsieur dit s'être trouvé un emploi depuis peu.

De plus, les parents affirment qu'ils pourront dorénavant emprunter le véhicule du grand-père pour visiter leur fils. [ 9 ] Considérant qu'une évaluation psychologique du père fait état de lacunes et de limites importantes dans ses capacités parentales. [ 10 ] Considérant que les parents ont manqué plusieurs rendez-vous de suivi social. [ 11 ] Considérant que les quelques changements positifs constatés dans la vie des parents sont extrêmement récents. [ 12 ] Considérant qu'on estime nécessaire de prolonger le séjour de Y en famille d'accueil afin d'évaluer la pertinence d'un projet de vie pour cet enfant. [ 13 ] Considérant le consentement de toutes les parties, le Tribunal : [ 14 ] ACCUEILLE la requête en protection; [ 15 ] DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de l’enfant au sens des articles 38a) et 38b)(2) de la LPJ ; [ 16 ] CONFIE l’enfant en famille d’accueil; [ 17 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et les parents soient suspendus à moins que les conditions suivantes soient réunies: les parents devront être en mesure de démontrer leur stabilité à tous niveaux: stabilité résidentielle, absence totale de consommation, stabilité financière, absence de problèmes judiciaires, absences de problème d'impulsivité et d'agressivité de la part du père, volonté d'être impliqué et transparent avec les intervenants, notamment en fournissant sans délai leurs nouvelles coordonnées s'il y a lieu, participation au suivi social, prise de nouvelles de leur fils auprès de l'intervenant social de façon hebdomadaire; Si ces conditions devaient être réunies, le DPJ gèrera les contacts parents-enfant à tous égards [ 18 ] PREND ACTE que le père se dit disposé à se soumettre à des tests de dépistage; [ 19 ] ORDONNE au père de se soumettre à des tests de dépistage; [ 20 ] RETIRE aux parents l’exercice des attributs de l’autorité parentale quant aux soins de santé, fréquentation de garderie, activités de loisirs, obtention de passeport, voyages ou toute autre autorisation requise dans le quotidien de l'enfant; [ 21 ] CONFIE l’exercice desdits attributs à la famille d’accueil de madame C et monsieur D; [ 22 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement au DPJ des mesures qu'ils appliquent pour corriger la situation; [ 23 ] ORDONNE que les parents se présentent aux rendez-vous qui leur seront fixés et qu'ils informent les intervenants sans délai de tout changement dans leur situation personnelle; [ 24 ] ORDONNE qu’aide, conseils et assistance soient apportés à l’enfant et à sa famille; [ 25 ] LE TOUT pour une durée de six (6) mois.

GINETTE MAILLET, J.C.Q. Me Daniel Villeneuve Procureur du DPJ Me Jean Gauthier Procureur de l'enfant Me Pierre Richard Procureur de la mère Me Kathy Roussy Procureure du père Date d’audience : 29 avril 2013 GM/ho