2015 QCCA 1291, 2015 QCCA 1291

Trépanier c. Welsh 2015 QCCA 1291 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008951-151 (400-17-003197-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 août 2015 CORAM : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE APPELANTE AVOCATE MARCEL TRÉPANIER Me AUDREY-JULIE DALLAIRE (ABSENTE) (Lavery, De Billy) PARTIES INTIMÉES AVOCATS MARIETTE WELSH Me SERGE DUBEAU (ABSENT) (Dubeau, Perreault) ALBERT LAVOIE NON REPRÉSENTÉ (ABSENT) SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Me JEAN-FRANÇOIS TARDIF (ABSENT) (Raiche, Pineault)

En appel d'un jugement rendu le 11 février 2015 par l'honorable Alain Bolduc de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières. DESCRIPTION : 1. Requête de bene esse pour être relevé du défaut de signification de l'inscription en appel à l'intimé mis en cause Albert Lavoie 2. Requête pour être relevé de la désertion Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 48 Observations de la Cour; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appelant présente à la Cour deux requêtes : − une requête de bene esse pour être relevé du défaut de signification à l’intimé Albert Lavoie de l’inscription en appel d’un jugement de la Cour supérieure rendu le 11 février 2015 [1] ; − une requête pour être relevé de la désertion et du défaut de déposer son mémoire d’appel dans le délai et pour prolonger ce délai en vue de pouvoir produire son mémoire. [ 2 ] Tel qu’il appert d’une lettre du 31 juillet 2015 rédigée par l’avocate de l’appelant [2] , ces requêtes ne sont pas contestées alors qu’elles ont dûment été signifiées à chacune des parties.

Ajoutons qu’il ne s’est pas écoulé plus de 6 mois depuis le jugement rendu en première instance et que l’appelant a démontré à la satisfaction de la Cour [3] son impossibilité d’agir plus tôt.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête de bene esse . [ 4 ] RELÈVE l’appelant du défaut de signifier l’inscription en appel à l’intimé mis en cause Albert Lavoie. [ 5 ] AUTORISE la signification de l’inscription en appel à l’intimé mis en cause Albert Lavoie dans les 5 jours du présent arrêt. [ 6 ] DÉCLARE bonne et valable la signification du mémoire de l’appelant à l’intimé mis en cause Albert Lavoie du 20 juillet 2015. [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour être relevé de la désertion. [ 8 ] RELÈVE l’appelant de la désertion. [ 9 ] ANNULE le certificat d’appel déserté. [ 10 ] ORDONNE la remise en état de l’appel. [ 11 ] DÉCLARE bonnes et valables les significations du mémoire de l’appelant effectuées les 17 et 20 juillet 2015 aux intimés. [ 12 ] AUTORISE l’appelant à produire au greffe de la Cour son mémoire au plus tard dans les 5 jours du présent arrêt. [ 13 ] AUTORISE les intimés à signifier à l’appelant et produire au greffe de la Cour leur mémoire dans les 90 jours du présent arrêt. [ 14 ] LE TOUT , sans frais.

GUY GAGNON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.