2022 QCCA 319, 2022 QCCA 319

Procureur général du Québec c. Gaspé Énergies inc. 2022 QCCA 319 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010443-213 (200-80-009902-204) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 février 2022 FORMATION : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC représentant Me GABRIELLE FERLAND-GAGNON (Lavoie, Rousseau)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS GASPÉ ÉNERGIES INC. Me JULIE DORION Me ÉRIC ORLUP (BCF)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT CENTRE QUÉBÉCOIS DU DROIT DE L’ENVIRONNEMENT Me MARC BISHAI (Centre québécois du droit de l’environnement)

En appel d'un jugement rendu le 12 novembre 2021 par l'honorable Christian Boutin de la Cour du Québec , district de Québec .

DESCRIPTION : Requête pour permission de former un appel incident hors délai (art. 363 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 15 h 27 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties et affirme avoir pris connaissance du dossier; La Cour mentionne qu’elle n’a pas besoin d’entendre Me Dorion; 15 h 29 Observations de Me Ferland-Gagnon; Échanges entre la Cour et Me Ferland-Gagnon; Me Ferland-Gagnon poursuit ses observations; 15 h 41 Me Bishai affirme ne pas avoir d’observation à faire valoir; 15 h 41 Réplique de Me Dorion; Échanges entre la Cour et Me Dorion; Me Dorion poursuit ses observations; 15 h 51 Suspension; 15 h 57 Reprise; La Cour s’adresse aux parties; 15 h 58 Arrêt; 15 h 59 Fin de l’audition.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] La requête pour permission de former un appel incident hors délai répond clairement aux conditions possibles de l’article 363 et

30 alinéa 3 du Code de procédure civile ; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission de former hors délai un appel incident; [ 3 ] ACCORDE la permission de formuler cet appel incident, frais de justice à suivre. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.