2022 QCCQ 8916, 2022 QCCQ 8916

Adoption — 22463 2022 QCCQ 8916 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 565-43-000002-222 DATE : 4 mai 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE SYLVAIN MEUNIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X , né le [...] 2020 ____________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE DU CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX A , [...]

Partie demanderesse -c- A , domiciliée et résidant au [...], Mère

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE: Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ) [ 1 ] La demanderesse, autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, saisit le Tribunal d’une Demande introductive d’instance en déclaration d’admissibilité à l’adoption de X , né le [...] 2020. [ 2 ] Le 13 avril 2022, la Cour a nommé d'office M e Amélie Samson pour représenter l'enfant. [ 3 ] La déclaration a été signifiée en main propre à la mère de l'enfant, le 24 mars 2022. [ 4 ] Le 4 mai 2022, date de l'audition de la déclaration, la mère n'avait pas comparu. [ 5 ] Lors de l'enquête, la preuve a été faite par le dépôt du rapport de madame Vanessa Larivière, daté du 24 août 2021, de même que par son témoignage. [ 6 ] De l'ensemble de la preuve, il ressort clairement que depuis au-delà de six mois tels que mentionnés à l'

article 559 , paragraphe 2 , du Code civil du Québec , la mère de l'enfant n'a pas assumé de fait le soin, l'entretien et l'éducation de son enfant. [ 7 ] Par ailleurs, la mère n’a eu aucun contact ou tenté d’avoir de contact avec l’enfant entre les mois mars 2021 et octobre 2022 Elle n’a par ailleurs pas eu ni tenté d’avoir de contact avec l’enfant depuis cette période. [ 8 ] Il est dans l'intérêt et le respect des droits de l'enfant sujet des présentes procédures qu'il soit déclaré admissible à l'adoption. [ 9 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 10 ] ACCUEILLE la présente déclaration; [ 11 ] DÉCLARE judiciairement admissible à l'adoption l'enfant X , né le [...] 2020, à Ville A, province de Québec; [ 12 ] DÉSIGNE madame [intervenante 1] en sa qualité de Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de

services sociaux A aux fins d'exercer l'autorité parentale à l'égard de l'enfant sujet de la présente déclaration. __________________________________ SYLVAIN MEUNIER, J.C.Q . M e Laura Normandin Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Amélie Samson procureure de l’enfant Madame A La mère (absente) Date d’audience: 4 mai 2022