2010 QCCQ 3863, 2010 QCCQ 3863

Groupe La Relève inc. c. Immeubles Lormont inc. 2010 QCCQ 3863 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE Montréal « Chambre civile » N : 500-22-148397-089 DATE : 29 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-F. KEABLE ______________________________________________________________________ LE GROUPE LA RELÈVE INC.

Partie demanderesse et demanderesse en garantie Représentée par M e Pierre G. Champagne c. IMMEUBLES LORMONT INC.

Partie défenderesse Représentée par M e George Tsanoussas et MICHEL GÉNIER Mis-en-cause Non représenté et 4446143 CANADA INC. Intervenante et MICHEL MALO Défendeur en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Le Tribunal, saisi d'une requête introductive d'instance, et d'une demande de l'intervenante 4446143 Canada Inc., ainsi que d'une requête introductive d'instance en garantie contre le défendeur en garantie Michel Malo, rend le présent jugement :

[ 1 ] VU les procédures et les pièces; [ 2 ] VU les pièces produites au dossier, savoir les pièces I-1 à I-11 sur la déclaration d'intervention de l'intervenante et; [ 3 ] VU l'entente de sous-location signée par le défendeur en garantie, dûment exécutée le 23 juillet 2007 et produite au dossier comme pièce DG-1; [ 4 ] VU l'absence de comparution du défendeur en garantie et l'inscription par défaut contre lui; [ 5 ] VU la preuve faite; [ 6 ] VU l'entente entre la

partie demanderesse et la

partie défenderesse et l'intervenante 4446143 Canada Inc.; [ 7 ] ATTENDU QUE la requête est bien fondée en faits et en droit.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE partiellement la requête introductive d'instance; et ORDONNE au mis-en-cause, M e Michel Génier, sur simple notification du présent jugement, de remettre la somme de 22 500 $ à la demanderesse ou à ses procureurs, M es DeGrandpré Joli-Coeur, en fidéicommis; ORDONNE sur simple notification du présent jugement, au mis-en-cause, M e Michel Génier, de remettre à l'intervenante 4446143 Canada Inc. la somme de 7 500 $, ou à ses procureurs Mercadante DiPace, en fidéicommis; ET SUR L'ACTION EN GARANTIE : ACCUEILLE la requête introductive d'instance en garantie; et CONDAMNE le défendeur en garantie Michel Malo à payer à la demanderesse en garantie la somme de 7 500 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. , à compter du 25 mai 2009; LE TOUT sans frais sur l'action principale et avec les entiers dépens sur la demande en garantie. __________________________________ Jean-F. Keable, J.C.Q. Date d’audience : 29 avril 2010