2020 QCCQ 8362, 2020 QCCQ 8362

Protection de la jeunesse — 205687 2020 QCCQ 8362 JG2189 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N o : 450-41-007537-203 DATE : LE 7 MAI 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LISE GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au [...]; Demanderesse -et- X Né le [...] 2004 Enfant -et- A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________

MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande d’intervenir dans la situation de X en raison de ses troubles de comportement sérieux. [ 2 ] Pour corriger la situation, la Directrice recommande de confier X au centre de réadaptation pour une période d’une année, tout en maintenant des contacts avec chacun de ses parents et d’autoriser son retour chez sa mère, si la situation le permet. [ 3 ] Les parents et X reconnaissent les raisons qui justifient l’intervention de la Directrice. [ 4 ] Les parents sont également en accord avec les mesures proposées. [ 5 ] X, pour sa part, ne veut pas rester en centre de réadaptation, mais comprend qu’il n’a pas le choix.

Il veut retourner à la maison le plus rapidement possible. [ 6 ] Le Tribunal est d’accord avec les mesures proposées et voici ce qui motive cette décision. Motifs de compromission (troubles de comportement sérieux) [ 7 ] Les parents sont séparés depuis plusieurs années. X (16 ans) vit avec sa mère et son conjoint ainsi que sa petite soeur de 12 ans.

Il bénéficie de contacts irréguliers avec son père. [ 8 ] X compose avec le syndrome de Gilles de la Tourette et avec un trouble déficitaire de l’attention pour lequel il n’est pas médicamenté pour le moment. [ 9 ] X a été expulsé de deux écoles cette année à cause de ses comportements violents. De plus, il présente une problématique de consommation de cannabis et d’alcool qui a un impact sur son fonctionnement. [ 10 ] Chez sa mère, X teste quotidiennement les limites et utilise un langage violent. Il peut tenter d’intimider les membres de sa famille et il envoie promener sa mère.

Il quitte le domicile familial sans autorisation. [ 11 ] La mère n’ose plus affronter son fils de peur qu’il explose. Elle craint pour sa sécurité. La mère est épuisée. [ 12 ] Le père n’est pas davantage en mesure de contrôler son fils vu l’intensité de ses comportements actuellement. [ 13 ]

Malgré les services du programme Crise-Ado-Famille-Enfance (CAFE), la situation n’évolue pas parce que X ne collabore pas avec l’intervenante, M me [Intervenante 2]. [ 14 ] Depuis le 10 mars 2020, X est confié au centre de réadaptation. [ 15 ] Vu la preuve, le Tribunal conclut que l’intervention de la Directrice est justifiée pour des troubles de comportement sérieux de la part de X. Mesures applicables [ 16 ] Depuis qu’il vit en centre de réadaptation, X commence à s’ouvrir. Il baisse progressivement la garde.

Il demeure toutefois avec une attitude passive-agressive et peut être prompt. [ 17 ] X manque encore d’introspection et il a de la difficulté à prendre les critiques. [ 18 ] Vu le peu d’évolution depuis son intégration en centre de réadaptation, le Tribunal conclut que la réadaptation est encore nécessaire avant de penser retourner X chez sa mère. [ 19 ] D’ici là, X doit travailler sur son impulsivité. [ 20 ] Les parents sont invités à établir une bonne communication entre eux afin d’avoir des pratiques éducatives cohérentes et un encadrement constant auprès de X afin qu’il ne se faufile pas entre deux autorités lorsqu’il les visitera éventuellement. [ 21 ] Bien entendu, X devra toujours composer avec son syndrome Gilles de la Tourette et les impacts que cela occasionne sur son développement, mais avec de l’aide et une meilleure cohérence parentale, X devrait pouvoir retrouver un cheminement plus positif.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 22 ] ACCUEILLE la présente demande selon ses conclusions modifiées; [ 23 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis au motif de troubles de comportement sérieux; [ 24 ] ORDONNE l’hébergement de X en centre de réadaptation à être désigné par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 25 ] AUTORISE , en faveur de X, des contacts avec ses parents, après entente et selon les modalités convenues entre les parties et à défaut d’entente, les contacts s’actualiseront sur le site A;

[ 26 ] RECOMMANDE que les contacts entre X et les parents reprennent le plus rapidement possible et que la Directrice de la protection de la jeunesse révise la situation sur ce sujet d’ici cinq jours; [ 27 ] AUTORISE le retour de X dans son milieu familial maternel lorsque la situation le permettra; [ 28 ] ORDONNE que X et ses parents participent activement aux mesures ordonnées, notamment au suivi psychosocial et au suivi en réadaptation; [ 29 ] RECOMMANDE à X d’entreprendre le suivi au Centre de réadaptation en dépendance A (CRD[A]) dès que la situation le permettra; [ 30 ] ORDONNE que X reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment une évaluation médicale; [ 31 ] RECOMMANDE à X de respecter les recommandations des professionnels traitants; [ 32 ] ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à X et à sa famille, et ce, pour une période d’une année à compter du 7 mai 2020 ; [ 33 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance [1] .

Signé le 19 mai 2020 ___________________________________ Lise Gagnon, J.C.Q. M e Idil Omar Abdi Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Chantal Kemp Bélanger Avocate de l’enfant Dates d’audiences : 30 avril 2020, 7 mai 2020