2018 QCCA 1351, 2018 QCCA 1351

R. c. Rousseau 2018 QCCA 1351 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006791-188 (500-01-138335-168) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 août 2018 L’HONORABLE MARK SCHRAGER , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAUDE PAYETTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCATE ÉMILE ROUSSEAU Me CAROLINE BRAUN (Aide Juridique de Montréal) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 8 juin 2018 par l’honorable Joëlle Roy de la Cour du Québec, district de Montréal. (Art. 676(1)

d) C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION

9 h 32 Début de l’audience. Argumentation de Me Maude Payette. 9 h 35 Argumentation de Me Caroline Braun. 9 h 44 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 47 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu la trame factuelle et la peine imposée et nonobstant la déférence due au juge d’instance en matière de la peine, les questions soulevées méritent l’attention de la Cour. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCORDE la requête en autorisation d’interjeter appel de la peine; [ 4 ] ACCORDE la permission d’appel; [ 5 ] ORDONNE que l’appel procède par voie d’exposé. [ 6 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 19 novembre 2018 , cinq exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 15 pages ; [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus tard le 28 janvier 2019 , cinq exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 15 pages ; [ 8 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 90 minutes (45 minutes pour chacune des parties); [ 9 ] RAPPELLE aux parties l’avis du 30 juillet 2014 de la juge en chef qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés . MARK SCHRAGER , J.C.A.