2022 QCCA 204, 2022 QCCA 204

Procureur général du Québec c. Groleau 2022 QCCA 204 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029597-218 ( 500-06-001118-211 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 février 2022 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me NATHALIE FISET (ABSENTE) ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) PARTIES INTIMÉES AVOCATS GENEVIÈVE GROLEAU HÉLOÏSE LANDRY Me CLAUDE LÉVESQUE (ABSENT) Me ALEX VILLEMURE (ABSENT) ( Lévesque Jurisconsult ) DESCRIPTION : Requête des intimées pour être relevées du défaut d'avoir déposé leur exposé avant la date limite et en prolongation du délai pour le dépôt de l'exposé (Article 373 al. 3 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont été dispensés de se présenter à la Cour. 12 h 53 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] RELÈVE les intimées de leur défaut d’avoir produit leur exposé dans les délais; [ 5 ] PROLONGE le délai du dépôt de l’exposé des intimées jusqu’au mercredi, 9 févier 2022, à 16 h 30; [ 6 ] Sans les frais de justice. JULIE DUTIL, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.