2017 QCCA 896, 2017 QCCA 896

F.D. c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale 2017 QCCA 896 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009521-177 (200-17-005571-054) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 juin 2017 CORAM : LES HONORABLES HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A. (JH5108) HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) HONORABLE MICHEL A. PINSONNAULT, J.C.A. ( AD HOC ) (JP1736)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT F... D... NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCATE CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CAPITALE-NATIONALE Me STÉPHANIE POTVIN-GAGNON (CIUSSS de la Capitale-Nationale)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT J... D...

En appel d'un jugement rendu le 3 mars 2017 par l'honorable Louis Dionne de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai d’appel Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 14 h 42 Observations de M. D...; Observations de la Cour; M. D... poursuit; 14 h 52 Observations de Me Potvin-Gagnon; Observations de la Cour; Me Potvin-Gagnon poursuit; 14 h 56 Réplique de M. D...; Observations de la Cour; M. D... poursuit; 14 h 57 Suspension; 15 h 03 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d’avis qu’il y a lieu de faire droit à la demande de l’appelant d’interjeter appel hors délai et de déférer la gestion du dossier à la juge coordonnatrice. POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] DÉFÈRE la gestion du dossier à la juge coordonnatrice. ALLAN R. HILTON, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. MICHEL A. PINSONNAULT, J.C.A. ( AD HOC )