2016 QCCA 851, 2016 QCCA 851

Mboula-Lebala c. R. 2016 QCCA 851 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006146-169 (500-01-050676-110, 500-01-053280-118, 500-01-086881-130, 500-01-086880-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 mai 2016 L’HONORABLE MARIE-France BICH , J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE AYMAR MBOULA LEBALA Me MELISSA PODILCHUK (Étude légale Melissa Podilchuk) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIE PELLETIER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel ( Article 678(2) du Code criminel ) Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 36 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. Observations de la juge. 9 h 37 Observations de Me Pelletier. 9 h 38 Observations de Me Podilchuk. 9 h 40 Par la juge : Jugement – voir page 3. 9 h 42 Fin de l’audience. SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le jugement de première instance et les pièces pertinentes à l'étude de la requête n'ayant pas été jointes à celle-ci, l'audience sera reportée au 22 juin 2016, date qui convient aux intéressés. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] REPORTE la requête au 22 juin 2016, en salle RC-18, à 9 h 30. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A.