2017 QCCQ 8604, 2017 QCCQ 8604

Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, point de service de Sept-Îles c. F.A. 2017 QCCQ 8604 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN LOCALITÉ DE SEPT-ÎLES « Chambre civile » N° : 650-40-000799-179 DATE : 1 er août 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LOUISE GALLANT, J.C.Q. CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CÔTE-NORD, POINT DE SERVICE DE SEPT-ÎLES Demandeur c. F... A... Défendeur et N... A...

Mise en cause JUGEMENT [ 1 ] Le demandeur présente une demande de garde provisoire en établissement en vue de l’évaluation psychiatrique du défendeur. [ 2 ] La demande a été notifiée au défendeur et à la mise en cause, qui est la mère du défendeur. Cette dernière n’était pas présente lors de l’audition. [ 3 ] Le défendeur a été amené à l’établissement du demandeur et y est sous garde préventive, en salle de repos, depuis le 29 juillet 2017. [ 4 ] F...

A... refusait jusqu’à aujourd’hui de se soumettre à toute évaluation psychiatrique, bien que la D re Isabelle Gingras, médecin psychiatre, est d’avis qu’il y va de la santé et de la sécurité de ce patient de bénéficier d’une telle évaluation, et qu’il soit mis sous garde provisoire en établissement pour ces fins [ 5 ] Le défendeur souffre de schizophrénie. Il est agressif avec sa famille. Il a nécessité un code blanc à l’urgence de l’établissement du demandeur, vu son état d’agitation et de non-collaboration.

En plus d’être non-collaborant, il est méfiant, imprévisible et fait foi de quasi-mutisme. [ 6 ] Il est établi qu’il existe des motifs sérieux de croire que le défendeur représente un danger pour lui-même ou pour autrui en raison de son état mental, d’où la nécessité de le garder en établissement pour qu’il bénéficie d’une évaluation psychiatrique. [ 7 ] L’état mental du défendeur est tel qu’il ne pourrait pas être libéré de l’établissement du demandeur sans que sa santé et sa sécurité ne soient pas en danger à l’échéance de ce délai. [ 8 ] L’urgence de la situation justifie d’abréger le délai de présentation de la demande. [ 9 ] La demande est fondée et il y a lieu de l’accueillir.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande;

ABRÈGE le délai de présentation de la demande; ORDONNE au défendeur de se soumettre à une évaluation psychiatrique au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte- Nord, point de service de Sept-Îles au 45, rue du Père-Divet à Sept-Îles; ORDONNE que le défendeur soit mis sous garde provisoire au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, point de service de Sept-Îles, pour y subir une évaluation psychiatrique; Si nécessaire, AUTORISE tout agent de la paix ou ambulancier à conduire le défendeur à cet établissement et ORDONNE à tout agent de la paix ou ambulancier de prêter assistance au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, sur simple demande verbale, pour l’exécution de la présente ordonnance; AUTORISE , en cas de fuite ou dans le cadre de l’exécution de la présente ordonnance si le défendeur se trouve ailleurs que dans l’établissement du demandeur, les agents de la paix à aller chercher le défendeur où qu'il soit et à utiliser la force nécessaire pour entrer dans les lieux où le défendeur se trouve, afin de le transporter au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, point de service de Sept-Îles; ORDONNE au directeur des services professionnels de cet établissement de remettre les deux rapports constituant l’évaluation psychiatrique au greffier de la Cour du Québec, chambre civile, dans les sept jours du présent jugement; ORDONNE la notification de la présente ordonnance à toutes les parties en cause; Le tout, sans frais. __________________________________ LOUISE GALLANT, J.C.Q.

M e Marc Brouillette BCF s.e.n.c.r.l. Avocats du demandeur M e Mathieu Tshirnish-Jourdain Avocat du défendeur Date d’audience : 1 er août 2017