2018 QCCA 746, 2018 QCCA 746
Opinion
E.C. c. R. 2018 QCCA 746 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003478-182 (410-01-029559-159) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 mai 2018 L' HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. (JG2619)
PARTIE APPELANTE AVOCATE E… C... Me SOPHIE GAGNON (AG0BG4) (Ashton, Gagnon)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ÉMILIE GOULET (AG0GT8) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 19 décembre 2017 par l'honorable Guylaine Tremblay de la Cour du Québec, district de St-Maurice.
DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 09 h 01 La juge s’adresse aux parties; Me Goulet ne conteste pas la requête; Discussions quant aux conditions; 09 h 04 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant satisfait aux exigences de l’
article 679 C.cr . et l’intimée, à juste titre, ne conteste pas la requête.
POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au […], à Ville A, Québec, […]; - Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec X (1998-[…]); - Ne pas se trouver au domicile de X (1998-[…]); - Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges.
[ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.
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