2017 QCCA 727, 2017 QCCA 727

Dubois c. Municipalité de Saint-Esprit 2017 QCCA 727 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026257-162 (705-06-000006-164) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 mai 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME CATHERINE DUFOUR, Greffière-adjointe APPELANTE AVOCAT NICOLE DUBOIS Me HUGO DE KOULEN INTIMÉE AVOCAT MUNICIPALITÉ DE SAINT-ESPRIT Me MARC SIMARD (Bélanger, Sauvé SENCRL) MISE EN CAUSE AVOCAT MUNICIPALITÉ DE SAINTE-JULIENNE Me MARC SIMARD (Bélanger, Sauvé SENCRL) DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour prolonger le délai de production de son mémoire. (Articles 373 et 378 C.p.c. ) Greffière d'audience : Marie Gamelin SALLE : RC.18

AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la cour ce matin. Jugement – Voir page 3. (

s) Marie Gamelin Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu les explications fournies; [ 2 ] Vu que la demande n'est pas contestée; [ 3 ] Je suis d'avis qu'il y a lieu de faire droit à la demande de l'appelante. Pour ce motifs, la soussignée: [ 4 ] ACCUEILLE la requête sans frais; [ 5 ] PROLONGE le délai de signification et de dépôt du mémoire de l'appelante jusqu'au 22 juin 2017. ME catherine dufour , Greffière-adjointe