2017 QCCA 680, 2017 QCCA 680

Droit de la famille — 17897 2017 QCCA 680 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026693-176 (550-12-032200-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 avril 2017 CORAM : LES HONORABLES jean bouchard , J.C.A. dominique bÉlanger , J.C.A. marie-josÉE HOGUE , J.C.A. REQUÉRANTE A... H... PERSONNELLEMENT INTIMÉ K... Z... PERSONNELLEMENT DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 19 septembre 2016 par l’honorable Marie-Josée Bédard de la Cour supérieure, district de Gatineau (Article 363 C.p.c. ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 10 h 19 Début de l’audition. Identification des parties. 10 h 19 Argumentation de Mme H.... 10 h 31 Argumentation de M. Z.... 10 h 39 Réplique de Mme H.... 10 h 43 Suspension. 10 h 49 Reprise. 10 h 49 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requérante demande la permission d’appeler hors délai du jugement de divorce prononcé le 19 septembre 2016 par madame la juge Marie-Josée Bédard. [ 2 ] De l’avis de la Cour, les critères énoncés à l’article 363 C.p.c . ne sont pas remplis.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler hors délai, sans les frais de justice vu la nature du litige. JEAN BOUCHARD, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.