2017 QCCA 1922, 2017 QCCA 1922

Deslauriers c. R. 2017 QCCA 1922 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006539-173 (700-01-136352-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 novembre 2017 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

REQUÉRANT AVOCAT ÉRIC DESLAURIERS Me TRISTAN DESJARDINS (Absent) ( Lepage Carette S.N.A.) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD ( Absent ) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement de culpabilité rendu le 22 septembre 2017 par l’honorable Joëlle Roy de la Cour du Québec, district de Terrebonne. (Art. 675(1)(ii) C.cr. et 21 R.C.A.M.C. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée et les avocats sont dispensés d’être présents à la Cour ce matin. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les moyens qu’allègue la requête pour permission d’appeler; [ 2 ] Vu l’avis d’appel de plein droit; [ 3 ] Vu le consentement du ministère public aux conclusions de la requête; [ 4 ] Vu l’art. 37 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle , POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler et AUTORISE l’appelant à faire valoir les moyens qui y sont énoncés. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.