2015 QCCA 1683, 2015 QCCA 1683

Dalbec c. R. 2015 QCCA 1683 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005848-153 (500-01-054704-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er octobre 2015 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. ÉTIENNE PARENT, J.C.A. APPELANT AVOCATE ÉRIC DALBEC Me Elaine Bissonnette c.r. (Me Elaine Bissonnette c.r.) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Anne Gauvin ( Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission de présenter une preuve précisée amendée ( Article 683(1)

b) du Code criminel et

article 54 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle) Greffière d’audience : Shirley Thomas Salle : Pierre-Basile Mignault

AUDITION 9 h 17 Suite de la séance du 28 septembre 2015. Observation du Juge Doyon et échanges de part et d'autre entre le Juge Doyon et Me Bissonnette. 9 h 21 Argumentation de Me Bissonnette. 9 h 23 Observation de la Juge Savard. 9 h 24 Me Bissonnette demande la permission d'amender sa requête pour ajouter : permettre l'interrogatoire de madame L…. 9 h 25 Argumentation de Me Gauvin. 9 h 29 Réplique de Me Bissonnette. 9 h 31 Suspension de la séance. 9 h 42 Reprise de la séance.

Par la Cour: Arrêt unanime – Voir page 3. 9 h 47 Les parties s’engagent à aviser le juge Doyon des diverses étapes qu’elles identifieront dans le but de colliger cette nouvelle preuve. 9 h 47 Fin de la séance.

SHIRLEY THOMAS Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le requérant nous convainc que sa requête pour preuve nouvelle, telle qu'amendée, à la fois par écrit et verbalement, doit être accueillie, à tout le moins en partie; [ 2 ] Le document émanant de madame Patricia Pigeon, qui semble avoir été rédigé le 17 octobre 2014, et l'ensemble des circonstances, nous incitent à rendre l'ordonnance qui suit : [ 3 ] ORDONNE l'interrogatoire, ou la production d'un affidavit de la part de mesdames Patricia Pigeon et J… L…, limité aux aspects suivants : • en ce qui a trait à madame Pigeon, les circonstances de la divulgation à laquelle renvoie la dernière phrase de son document et les circonstances de la confection de cette note; • en ce qui a trait à madame L…, le fait qu'elle ait ou pas tenu les propos décrits pour madame Pigeon, toujours dans la dernière phrase de sa note et, le cas échéant, l'interroger sur ce qu'elle relate; [ 4 ] ORDONNE que l'intimée, si elle le désire, puisse interroger elle aussi les témoins; [ 5 ] PRÉCISE que l'admissibilité et la valeur probante de cette preuve relèveront de la formation qui entendra l'appel au fond; [ 6 ] ORDONNE que, si nécessaire, les parties communiquent avec le Juge François Doyon pour gérer la collecte de cette preuve.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

MANON SAVARD, J.C.A. ÉTIENNE PARENT, J.C.A.