2023 QCCQ 9316, 2023 QCCQ 9316

Protection de la jeunesse — 234690 2023 QCCQ 9316 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 160-41-000019-204 DATE : 7 juillet 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , bureau A, district A; DEMANDERESSE; c. X Né le [...] 2008 ADOLESCENT; -et A MÈRE; -et- B PÈRE.

MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 7 JUILLET 2023 SUR LA DEMANDE EN RÉVISION ET EN PROLONGATION (Art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J.). MISE EN SITUATION [ 1 ] L’adolescent a 14 ans. La directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) intervient auprès de la famille à partir de 2016 pour des motifs d’abus physiques et de troubles sérieux de comportement.

L’adolescent connaît différentes périodes d’hébergement en centre de réadaptation et les tentatives de retour dans son milieu familial ne fonctionnent pas. [ 2 ] La Directrice demande au Tribunal de réviser et prolonger la décision de la juge Doris Thibault du 16 février 2023 qui ordonne son hébergement en centre de réadaptation et permet, dès que possible, l’intégration progressive de l’adolescent en famille d’accueil et, par la suite, son intégration complète si le milieu ciblé répond à ses besoins, et ce, jusqu’au 6 juillet 2023; [ 3 ] La Directrice recommande que l’adolescent soit hébergé en famille d’accueil jusqu’au 5 juillet 2024. [ 4 ] Conformément aux dispositions de l’article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , les parties admettent que la sécurité et

le développement de l’adolescent sont toujours compromis et soumettent au Tribunal un projet d’entente sur les mesures visant à mettre fin à la situation de compromission. Le consentement des parties est donné de façon libre et éclairée.

ANALYSE [ 5 ] En effet, le Tribunal retient plus particulièrement de la preuve les éléments suivants : • L’adolescent est hébergé en centre de réadaptation depuis septembre 2020; • Dans les derniers mois, l’adolescent s’est montré découragé face à la longueur de son placement ce qui l’a amené à régresser au niveau comportemental (manque de transparence, mensonges, manque de respect, humeur instable, impulsivité marquée, consommation (vapoteuse, cigarette, cannabis, alcool), immaturité); • Au cours de la dernière mesure, l’adolescent a tout de même progressé de façon positive sur certains niveaux en ce qu’il a réussi son année scolaire, s’est investi dans son équipe de basketball et a atteint ses objectifs de réadaptation; • De plus, l’adolescent bénéficie et s’investit dans ses suivis personnels visant à travailler ses problématiques à savoir : suivis en pédopsychiatrie, en psychologie et avec son intervenante pour les jeunes contrevenants; • Différents événements survenus lors des sorties de l’adolescent dans le milieu maternel ont entraîné des modifications aux calendriers de sorties et actuellement, la mère et son conjoint refusent que les contacts avec l’adolescent aient lieu à domicile; • Le lien de confiance entre l’adolescent et la mère doit être travaillé et pour le moment, seulement des contacts téléphoniques et à l’extérieur du domicile sont en place; • La mère reconnaît qu’elle n’est pas en mesure de recevoir son fils auprès d’elle; • La situation du père demeure fragile, celui-ci participe au suivi psychosocial, mais se positionne en victime, ne reconnaît pas avoir déjà été violent envers son fils, soutient que les jugements antérieurs sont basés sur des mensonges et tient la mère responsable du suivi en protection de la jeunesse; • Les contacts physiques entre l’adolescent et son père sont inexistants depuis plus de six ans et des contacts téléphoniques sporadiques ont lieu entre ceux-ci; • L’adolescent a suffisamment stabilisé sa situation afin de pouvoir intégrer une famille d’accueil ce qui est travaillé depuis le 6 avril 2023; • L’intégration progressive se déroule bien et il est dans l’intérêt de l’adolescent d’être hébergé à temps plein dans sa famille d’accueil; • L’adolescent est particulièrement fier des performances qu’il atteint au basketball puisqu’il est considéré comme l’un des meilleurs défenseurs au Canada dans sa catégorie; [ 6 ] Les faits reconnus par les parties dans le projet d’entente permettent au Tribunal de déclarer que la sécurité et le développement de l’adolescent sont toujours compromis.

Le Tribunal conclut également que les mesures proposées au projet d’entente respectent les droits et l’intérêt de l’adolescent et conséquemment en ordonne l’exécution. [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 8 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 9 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 16 février 2023; [ 10 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescent toujours compromis; [ 11 ] ENTÉRINE et DÉCLARE EXÉCUTOIRE le projet d’entente intervenu entre les parties annexé au présent jugement; ET CONSÉQUEMMENT : [ 12 ] ORDONNE jusqu’au 5 juillet 2024 l’exécution des mesures suivantes : [ 13 ] QUE l’adolescent soit hébergé en famille d’accueil; [ 14 ] QUE les contacts entre l’adolescent et ses parents s’effectuent selon entente entre les parties ou à défaut d’entente, selon les modalités déterminées par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse quant à la fréquence, la durée, le lieu et le degré de supervision requis; ces contacts devant être établis suivant le désir et l’intérêt de l’adolescent; [ 15 ] QUE l’adolescent participe et s’implique activement dans son suivi en psychologie et qu’il suive les recommandations du professionnel consulté; [ 16 ] PREND ACTE de l’engagement de l’adolescent et des parents de s’impliquer et de collaborer au plan de travail élaboré par l’intervenante sociale de la directrice de la protection de la jeunesse;

[ 17 ] RECOMMANDE que l’adolescent puisse participer à un programme scolaire comprenant le volet sportif en basketball; [ 18 ] QU’une personne travaillant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent et à ses parents; [ 19 ] QUE l’adolescent et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 20 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 21 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Signé et motifs écrits le 13 juillet 2023 Centre jeunesse Me Ysabelle Trudeau (adolescent) Mère Père M. Charles Desgagné Rhéaume, stagiaire (DPJ) /mjb Date d’audience : 7 juillet 2023 [NDLE: Le projet d'entente n'est pas disponible.]