2010 QCCQ 18498, 2010 QCCQ 18498

Protection de la jeunesse — 106932 2010 QCCQ 18498 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC [...] Chambre de la jeunesse N°: 525-41-023505-100 Date: Le 23 novembre 2010 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE TAYA DI PIETRO, J.C.Q. Dans le cas de: X Né e […] 1995 [INTERVENANT 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne requérante c. A , la mère -et- B , le père Les parents LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE Mise-en-cause JD2620 JUGEMENT ART. 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en vertu de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse visant à faire déclarer que la sécurité et le développement de l'adolescente, X , âgée quinze ans, sont compromis en raison de son exposition à la violence conjugale ainsi que la situation de négligence dans laquelle elle se trouve. [ 2 ] Le Tribunal est également saisi de la situation des quatre demi-sœurs de l'adolescente qui font l'objet de jugements distincts. [ 3 ] Les faits allégués à l'appui de la requête sont les suivants: 1.1 En date du 12 mai 2009, la Directrice a retenu un signalement en regard de la situation de l'enfant pour cause d'exposition à de la violence conjugale tel que prévu à l'article 38

c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse; 1.2 Une entente sur mesures volontaires a été signée entre les parties à l'effet de maintenir l'enfant auprès de ses parents comprenant aussi diverses mesures correctives complémentaires s'échelonnant du 22 juin 2009 au 22 juin 2010; 1.3 La situation semblait se stabiliser vu la séparation du couple en octobre 2009 mais au fil du temps différentes informations ont été révélées à la Directrice qui l'amènent à considérer la situation de l'enfant toujours compromise notamment: a) [sa demi-sœur] présente de nombreuses caries, des abcès, une problématique de poux récurrente, des lunchs très pauvres, de nombreux problèmes de comportements et académiques, ce à quoi la mère ne répond pas adéquatement;

b) au mois de mai 2010, [une autre demi-sœur] informe la Directrice qu'elle vit désormais chez son père depuis une semaine alors que lui-même est en colocation chez une autre personne;

c) à cette période, [la demi-sœur] a confié à la Directrice être tannée de l'atmosphère chez sa mère (crie, tape, coup de ceinture envers sa sœur X, peur de nourriture disponible) au point où elle a même peur de cette dernière;

d) en date du 18 mai 2010, la mère a tenté de récupérer [la demi-sœur] chez son père de façon agressive et les policiers ont dû

intervenir mais cette dernière est finalement retournée vivre auprès de sa mère, quelques jours plus tard, par manque d'espace pour elle chez son père; e) [la demi-sœur cadette] (……….) se fait régulièrement garder par sa marraine en guise de période de répit;

f) l'enfant X assume le rôle parental au sein du milieu familial maternel; 1.4 La mère présente un sérieux problème de consommation notamment de speed à raison d'une à deux fois par semaine et de marijuana à raison de quatre joints par jour, selon ses propres dires; 1.5 La mère ne reconnaît aucunement sa consommation de drogue comme un problème ni les impacts engendrés par celle-ci sur ses enfants; 1.6 La mère se désinvestie du plan d'intervention proposé notamment quant à sa participation au programme A et quant aux rendez- vous pour [la demi-sœur cadette] à la clinique A du Dr.

Julien; 1.7 Le père de l'enfant X a refait surface récemment, il s'affaire à rétablir la relation avec sa fille et la Directrice a l'intention de l'évaluer de façon plus approfondie; 1.8 L'enfant X ne veut pas avoir à choisir l'endroit où elle vivra; 1.9 L'enfant X ne fréquente plus l'école depuis la mi-octobre 2009 pour de nombreuses raisons nébuleuses; 1.10 La Directrice retient ainsi que la situation demeure compromise au surplus pour cause de négligence sur les plans physique, de la santé et éducatif ainsi que pour cause de risques sérieux de non-réponse aux besoins fondamentaux; (reproduit avec erreurs et/ou omissions). [ 4 ] À la lumière de ce qui précède, ainsi que de l'évolution de la situation depuis le dépôt de la requête, la Directrice de la protection de la jeunesse recommande que X soit confiée à sa mère et qu'elle bénéficie d'un suivi social, ainsi que d'autres mesures correctives, pour une période d'une année. [ 5 ] La mère, assistée de Me Grzela, admet la majorité des faits allégués et consent aux mesures proposées. [ 6 ] Le père, bien que dûment avisé de l'audience, fait défaut de se présenter.

Par conséquent, le Tribunal procède en son absence. [ 7 ] L'adolescente, assistée de Me Hamel, admet l'ensemble des faits allégués et consent aux mesures proposées [ 8 ] De consentement et pour valoir preuve, la Directrice dépose les pièces D-1 à D-3: D-1: Rapport d'étude de la situation sociale de l'adolescente, rédigé par [intervenant 2], personne autorisée par la DPJ, daté du 23 juillet 2010; D-2: Certificat de naissance de l'enfant; D-3: Rapport complémentaire de l'étude de la situation sociale de l'enfant, rédigé par [intervenant 3], personne autorisée par la DPJ, daté du 17 novembre 2010. [ 9 ] En résumé, la preuve établit que l'adolescente, qui avait été confiée à son père par une ordonnance intérimaire du Tribunal rendue le 22 juin 2010, est retournée chez sa mère le 26 octobre dernier. [ 10 ] Son père refusait de continuer à l'héberger à la suite de la disparition d'une somme de près de 300.00$ ainsi qu'en raison de l'absentéisme scolaire de l'adolescente. [ 11 ] La situation de l'adolescente est résumée ainsi: Nous sommes devant une jeune fille de quinze (15) ans qui ne présente pas de troubles de comportement dans son milieu de vie.

Cependant, elle éprouve de la difficulté à se motiver face à la fréquentation scolaire. Pendant qu'elle fait l'école buissonnière, l'adolescente se retrouve avec des gens dont la mère ne connaît pas l'identité, elle erre au gré de la température et se retrouve dans des endroits qui peuvent comporter certains dangers. [1] [ 12 ] Par contre, la situation de la mère s'est nettement améliorée. [ 13 ] Des tests de dépistage aléatoires confirment que la mère réussit à maintenir sa sobriété.

De plus, elle s'implique activement aux ateliers destinés à l'aider à améliorer ses habiletés parentales. [ 14 ] Par contre, les intervenants l'encouragent à collaborer pleinement au suivi afin de bénéficier du soutien dont elle a manifestement besoin: La situation familiale demeure fragile, madame A est mobilisée, mais la qualité de sa transparence limite l'aide que nous pouvons assurer au milieu et au bon moment. Madame A présente des capacités parentales, cependant, elle a besoin d'un soutien éducatif afin de la supporter dans son rôle de parent.

En ce qui concerne le nouveau conjoint de madame A, il serait souhaitable qu'elle priorise la réintégration de ses enfants avant de favoriser la cohabitation conjugale. Actuellement, madame affirme que son conjoint passe deux (2) nuitées à son domicile.

Afin de soutenir le développement de la capacité à décoder les besoins des enfants, nous suggérons fortement à madame de s'impliquer activement dans le suivi de protection.

Enfin, nous l'encourageons à persévérer dans sa mobilisation et son ouverture aux services de protection et aux services d'aide. [2] [ 15 ] Dans les circonstances, considérant les admissions et les consentements exprimés, l'ensemble de la preuve convainc le Tribunal du bien-fondé de la requête et des conclusions recherchées. [ 16 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 17 ] ACCUEILLE la requête; [ 18 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescente, X , sont compromis en vertu de l'article 38 (b) (1), 38 (b) (2) et 38 (

c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; QUANT AUX MESURES, LE TRIBUNAL ESTIME ÊTRE DANS L'INTÉRÊT DE L'ADOLESCENTE D'ORDONNER LES MESURES CORRECTIVES SUIVANTES: [ 19 ] ORDONNE que l'adolescente soit confiée à sa mère; [ 20 ] ORDONNE que les parents se présentent à intervalles réguliers chez la Directrice de la protection de la jeunesse afin de lui faire part de l'évolution de la situation; [ 21 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 22 ] ORDONNE que la mère collabore avec le personnel scolaire afin de résoudre la problématique d'absentéisme scolaire de l'adolescente; [ 23 ] ORDONNE que l'adolescente fréquente un milieu scolaire ou un autre milieu d'apprentissage, et ce, de façon assidue; [ 24 ] ORDONNE que la famille bénéficie des services d'un éducateur de milieu; [ 25 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescente et à sa famille; [ 26 ] CONFIE la situation de l'adolescente, X , à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A; [ 27 ] LE TOUT pour une période d'une année.

TAYA DI PIETRO, J.C.Q. Me Louis LECLERC / AX8152 Avocat de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Robert HAMEL / AH4614 Avocat de l'adolescente Me Paul GRZELA / AQ9977 Avocat de la mère Jugement rendu verbalement le 23 novembre 2010 . TD/md