2016 QCCQ 8761, 2016 QCCQ 8761
Opinion
Agourram c. Malki 2016 QCCQ 8761 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-029385-166 DATE : Le 22 août 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JIMMY VALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Adel Yuri AGOURRAM Et. Lina TAZI
Partie demanderesse c. Lina MALKI
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la preuve testimoniale ainsi que les pièces justificatives déposées au soutien de la demande; [ 2 ] Considérant l'absence de la
partie défenderesse; [ 3 ] Considérant que la
partie demanderesse a établi en
partie le bien fondé de sa réclamation et pour les motifs énoncés séance tenante à l'audience, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en partie. CONDAMNE Lina Malki à payer à Adel Yuri Agourram et Lina Tazi la somme de 5 613 $ avec les intérêts au taux légal majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 21 mars 2016. CONDAMNE Lina Malki au paiement des frais de justice limités aux droits de greffe de 185 $. __________________________________ JIMMY VALLÉE, j.c.q. Date d’audience : 22 août 2016
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