2018 QCCA 2037, 2018 QCCA 2037

Beaurivage c. R. 2018 QCCA 2037 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006883-183 (750-01-046605-158) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 novembre 2018 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT JACQUES BEAURIVAGE Me MIKE JUNIOR BOUDREAU (Boudreau Temim avocats inc.) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire. Requête pour surseoir à l’exécution de la peine. Greffier d'audience : Quentin A. Desrosiers SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 30 Ouverture de l’audition. Identification des avocats. Échanges entre le Juge et les parties. 9 h 32 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 32 Échanges entre le juge et les parties. 9 h 33 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 33 Fin de l’audition Quentin A. Desrosiers Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les requêtes; [ 2 ] Vu l’absence de contestation de la

partie intimée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 4 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant JACQUES BEAURIVAGE aux conditions suivantes : - Engagement sans dépôt de 1000.00$ - Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite ; - Répondre aux convocations du tribunal ; - Demeurer sur le territoire du Canada ; - Ne pas présenter de demande de passeport ; - Résider à l’adresse […], Saint-Hyacinthe, Québec, […] et aviser préalablement et par écrit le greffe de la Cour du Québec, du district de Saint-Hyacinthe et le greffe de la Cour d’appel de tout changement d’adresse ; - Ne pas communiquer directement ou indirectement avec X (2000-[…]) et Y (2004-[…]) et les membres de leur famille immédiate, ni se trouver en leur présence physique ; - Ne pas se trouver dans un rayon de 100 mètre du domicile, lieu de travail ou lieu d’étude de X (2000-[…]) et Y (2004-[…]); - Advenant le rejet de l’appel sur la culpabilité dans le dossier de la Cour d’appel du Québec portant le numéro 500-10-006883-183, se constituer prisonnier dès le samedi suivant afin de purger la peine de prison discontinue; - Se conformer aux autres ordonnances rendues dans le jugement sur sentence, notamment, l’ordonnance pour le prélèvement d’ADN

et l’ordonnance en vertu de la

Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et ordonnance d’interdiction ; - Ne pas être en présence de personne mineure, sauf en présence d’un adulte responsable; - Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges; - Avoir en sa possession et sur sa personne physique une copie de ses conditions, en tout temps, à l’extérieur de sa résidence. [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour surseoir à l’exécution de la peine [ 6 ] ORDONNE que l’exécution de la probation imposée en date du 12 novembre 2018 par le juge Denys Noël de la Cour du Québec soit suspendue jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur l’appel; [ 7 ] ORDONNE que le paiement de la suramende soit suspendu; PATRICK HEALY , J.C.A.