2019 QCCA 823, 2019 QCCA 823

Lajoie c. R. 2019 QCCA 823 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003624-199 (200-01-196956-159) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 mai 2019 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL-HESLER, J.C.A. (JD1739) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676) MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. (JB4651)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JEAN-BERNARD LAJOIE M e CHARLES LEVASSEUR (AQ9258) (Levasseur, Gagnon)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE M e PIERRE-ALEXANDRE BERNARD (AB0MZ3) (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT JEAN-ROCH PARENT

DESCRIPTION : 1. Requête modifiée en prolongation du délai d’appel et en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité rendue le 10 octobre 2018 par l’honorable Robert Sansfaçon de la Cour du Québec, district de Québec, déférée à la formation; 2. Requête pour être autorisé à produire une preuve nouvelle modifiée. Greffière audiencière : Lauriane Lavoie (TL4250) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 45 Appel du dossier et identification des avocats; 9 h 46 Observations de M e Levasseur; 9 h 50 La Cour s’adresse à M e Bernard; Observations de M e Bernard; 9 h 51 Arrêt; 9 h 51 Fin de l’audition. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] VU les allégations contenues aux requêtes; [ 2 ] VU les représentations faites à l’audience. LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête modifiée en prolongation du délai d’appel et en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité selon ses conclusions; [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour être autorisé à produire une preuve nouvelle modifiée selon ses conclusions. TEMPS D'AUDITION :

Partie appelante : 45 minutes

Partie intimée : 45 minutes

NICOLE DUVAL-HESLER, J.C.Q. SIMON RUEL, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.