2012 QCCA 1173, 2012 QCCA 1173

McCaughry c. Lac-Etchemin (Municipalité de) 2012 QCCA 1173 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007725-127 (350-17-000081-110) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 21 juin 2012 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) REQUÉRANT AVOCAT LOIC MCCAUGHRY Me YVAN DALLAIRE INTIMÉE AVOCAT MUNICIPALITÉ DE LAC-ETCHEMIN Me YANNIC RICHARD (Cain, Lamarre) MISE EN CAUSE AVOCAT DANY FOURNIER SIMON ROY Me YANNIC RICHARD (Cain, Lamarre) LA COUR SUPÉRIEURE GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler

11 h 59 Discussion; 12 h 00 Observations de Me Dallaire; Observations de la juge; 12 h 03 Observations de Me Richard; 12 h 04 Suspension; 12 h 12 Fin de la suspension; Discussion; 12 h 13 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant présente une requête pour permission d'appeler d'un jugement de la Cour supérieure qui a rejeté sa requête pour jugement déclaratoire et mandamus . [ 2 ] Or, en vertu

article 453 C.pc. le jugement déclaratoire est sujet au même recours que tout autre jugement final. Le requérant disposait donc d'un appel de plein droit. [ 3 ] En conséquence, considérant que moins de 6 mois se sont écoulés depuis le jugement de première instance, la seule procédure disponible est une requête à trois juges de la Cour pour obtenir la permission d'appeler hors délai en vertu de l'article 523 C.p.c. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler sans frais. JULIE DUTIL, J.C.A.