2013 QCCA 390, 2013 QCCA 390

Akpaku c. Benkaddour 2013 QCCA 390 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023301-138 ( 460-22-004450-110 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 1 er mars 2013 L’HONORABLE CLÉMENT GASCON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT EMMANUEL AKPAKU Me Robert Jodoin ROBERT JODOIN, SOCIÉTÉ D'AVOCATS PARTIES INTIMÉES AVOCATE LARBI BENKADDOUR Et SAKITEX INC. Me Aline Richard

REQUÊTE DU DEMANDEUR POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT DE LA COUR DU QUÉBEC, DISTRICT DE BEDFORD, (L’HONORABLE ALAIN DÉSY) DU 3 JANVIER 2013 Greffière : Elena Captari Salle: RC.18 AUDITION 11 h 43 : Début de l’audience. Identification des procureurs. 11 h 43 : Argumentation de Me Jodoin. 11 h 46 : Argumentation de Me Richard. 11 h 50 : Jugement prononcé. Voir page 3. 11 h 53 : Fin de l'audience. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Compte tenu de l'erreur alléguée au paragraphe 6 (

I) A) de la requête, l'avocat du requérant estime nécessaire d'obtenir les CDs de l'audience devant le premier juge et, le cas échéant, la transcription des parties pertinentes avant de procéder sur sa requête; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ: [ 2 ] REPORTE la requête, du consentement des avocats, au 10 avril 2013 , en salle RC.18, à 9 h 30, étant entendu que, dans la

mesure où l'avocat du requérant décide de toujours présenter sa requête, les parties des transcriptions qu'il estime pertinentes devront être communiquées à l'avocate des intimées et à la Cour au plus tard une semaine avant la date d'audience prévue. CLÉMENT GASCON, J.C.A.