2014 QCCQ 8216, 2014 QCCQ 8216

Devalus c. Charles (9215-0432 Québec inc./Bernard Construction) 2014 QCCQ 8216 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-026579-134 DATE : Le 28 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JOSETTE DEVALUS

Partie demanderesse c. BERNARD CHARLES f.a.s.n. 9215-0432 QUÉBEC INC. Bernard Construction

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT rendu séance tenante le 25 août 2014 ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal considérant le complément de preuve qui est apportée aujourd'hui au dossier de la cour. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande. CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 2 000 $, avec intérêts au taux légal, et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, depuis l'ouverture du dossier le 12 novembre 2013, ainsi que les frais judiciaires de 105 $. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 25 août 2014