2013 QCCA 114, 2013 QCCA 114

Lubecki Technical Holdings Inc. c. Banque Royale du Canada 2013 QCCA 114 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022748-123 ( 500-05-048670-994 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 21 janvier 2013 CORAM: LES HONORABLES JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT LUBECKI TECHNICAL HOLDINGS INC. Me Paul-André Mathieu (absent) CORPORATION D'AVOCATS MATHIEU INC. INTIMÉE AVOCAT BANQUE ROYALE DU CANADA Me Ronald Audette (absent) GOWLING LAFLEUR HENDERSON AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 4 mai 2012 par l'honorable Roger E. Baker de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 21 janvier 2013, sans audition et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.