2014 QCCA 1012, 2014 QCCA 1012

Dagan c. Elefthriadis 2014 QCCA 1012 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024258-147 ( 500-17-069631-110 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 5 mai 2014 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND , J.C.A. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. APPELANT AVOCAT ELIAU DAGAN Me Jean El Masri El Masri Avocat Inc. INTIMÉE AVOCAT MARY ELEFTHRIADIS Me André C. Lavigne MIS EN CAUSE OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL

Requête en rejet d’appel d’un jugement rendu le 30 janvier 2014 par l’honorable Pierre Nollet de la Cour supérieure, district de Montréal (Art. 501 (4.1) et (5) C.p.c. ) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 45 : Début de l'audience. 11 h 45 : Argumentation de Me Lavigne. 11 h 47 : Argumentation de Me El Masri. 12 h 13 : Réplique de Me Lavigne. 12 h 16 : Suspension. 12 h 24 : Reprise. 12 h 24 : Arrêt unanime de la Cour – voir page 3. 12 h 25 : Fin de l'audience. Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis que cet appel est voué à l’échec.

POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec dépens. [ 3 ] REJETTE l’appel, avec dépens.

PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.