2013 QCCQ 9958, 2013 QCCQ 9958

Protection de la jeunesse — 132797 2013 QCCQ 9958 JL-2399 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-001475-125 DATE : 22 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE ROSAIRE LAROUCHE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], Intervenante sociale, Centre jeunesse A, bureau A, district A; REQUÉRANTE; c. X, née le […] 1997, L'ADOLESCENTE; -et- A (décédé), PÈRE; -et- B, MÈRE. ______________________________________________________________________

MOTIFS DU JUGEMENT RENDU ORALEMENT LE 21 MAI 2013 ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en prolongation concernant cette adolescente née le […] 1997. Son jeune frère fait également l'objet d'une procédure similaire. [ 2 ] La mère est absente. La procédure lui a été signifiée en conformité avec les dispositions de la Loi à cet effet. L'adolescent est absent et représenté par Me Marthe Vachon. [ 3 ] Les parties conviennent de procéder par voie de certaines admissions.

Elles consentent également au dépôt du rapport de révision daté du 10 mai 2013 et signé par Mme [intervenante 1]. [ 4 ] Le 22 novembre 2013, le Tribunal ordonnait l'hébergement de l'adolescent et de l'adolescente en famille d'accueil pour une période de six mois.

Le Tribunal prenait acte que serait envisagée la possibilité d'orienter la jeune fille vers une famille d'accueil correspondant à sa réalité. [ 5 ] Les motifs ayant justifié la décision du Tribunal à l'époque sont décrits ainsi dans la décision du 22 novembre 2013: "Le 8 mai 2012, le Tribunal accueillait une requête en protection concernant l'adolescent et ordonnait son hébergement en famille d'accueil pour une période de six mois tout en ordonnant différentes mesures dont celle pour la mère de ne pas mettre en contact l'adolescent directement ou indirectement avec monsieur C.

À cette époque, le Tribunal constatait les faits suivants: "Les faits non contestés sont à l'effet que les adolescents vivent avec leur mère et son conjoint (M.

C) depuis environ deux ans. Indépendamment des faits survenus en mars 2012, il appert que le climat intrafamilial est empreint de violence. Un événement survenu le 21 mars dernier a généré une situation qui a fait en sorte que les trois adolescents se sont retrouvés hors le domicile familial. En effet, alors que leur mère était au travail, une altercation est intervenue entre les adolescents. Le conjoint de la mère est intervenu de façon violente et plus particulièrement envers X et Y. L'un d'entre eux a communiqué avec sa mère afin qu'elle intervienne.

Z en a alors profité pour dénoncer à sa mère certains comportements de l'accusé à son endroit. Elle a exprimé que celui-ci s'était livré à des attouchements à caractère sexuel sur sa personne. Sa mère a nettement exprimé à sa fille qu'elle ne la croyait pas. Devant cette réaction, Z n'est pas retournée à la maison alors que les deux autres adolescents y sont retournés. Cependant, le 28 mars, le garçon a été retiré de son milieu de vie familial pour être confié à une famille d'accueil. Il en a été de même pour les deux adolescentes.

Z a séjourné pendant un certain temps chez une amie de la famille à Ville A pour finalement être hébergée dans une famille d'accueil à Ville A en compagnie de sa sœur. L'adolescent est présentement hébergé dans une famille d'accueil à Arvida. Il voit à l'occasion ses deux sœurs. Il entretient une relation positive avec celles-ci. Il est profondément déçu et choqué de la réaction de sa mère envers lui et ses deux sœurs. Il a cependant laissé savoir qu'il n'est pas en désaccord pour avoir des contacts avec celle-ci. L'adolescent possède un diagnostic de TDAH et est médicamenté. Il est en secondaire 1.

Ses résultats sont au-dessous de la moyenne dans la plupart des matières. Il a cependant une présence assidue en classe. Il est observé que l'adolescent se lie de façon démesurée et semble avoir de grands besoins à ce niveau. Il manifeste certaines difficultés dans ses relations avec autrui. On rapporte qu'il a tendance à raconter des mensonges ou à amplifier une situation pour se valoriser ou attirer l'attention. Au tout début de son placement, l'adolescent a dû être déplacé de famille d'accueil. Il a interprété cette situation comme étant à nouveau du rejet.

Cependant, il a intégré une nouvelle famille d'accueil et y a trouvé une certaine sécurité. Il est à espérer qu'il pourra continuer à y séjourner au cours de la présente ordonnance". Dans son rapport de révision, madame [intervenante 1] décrit l'état de la situation concernant l'adolescent et sa soeur depuis la dernière ordonnance. Le fonctionnement de l'adolescent en famille d'accueil et à l'école est considéré comme étant en dents de scie. En effet, son impulsivité l'amène à agir de manière inadéquate à tous moments.

La psychoéducatrice scolaire intervient régulièrement auprès de lui afin de l'aider dans ses contacts sociaux et dans ses apprentissages. Certaines caractéristiques liées à la problématique de l'attachement sont apparentes. Il est cependant décrit par les gens de sa famille d'accueil comme un jeune homme attachant, doté d'un grand cœur et toujours prêt à rendre service. Il aime participer avec l'adulte. Sa mère l'a joint au téléphone à deux reprises. Les conversations ont fait naître chez lui de fausses attentes et de la colère.

Malgré qu'il lui était interdit de la faire, la mère a mis l'adolescent en contact avec monsieur C.

Madame [intervenante 1] souligne que suite à son mariage avec C, la mère de l'adolescent a quitté la région pour s'installer à Ville B. À l'intérieur d'une conversation téléphonique au mois d'août dernier, elle a clairement mentionné qu'elle ne comptait pas revenir dans la région et qu'elle tenait pour responsable de l'hébergement de ses enfants en famille d'accueil, les intervenants au dossier. Elle réclame d'ailleurs le transfert de ceux-ci dans des familles d'accueil de son secteur. Elle ne reconnaît aucun élément de compromission et blâme ouvertement les services.

Elle a d'ailleurs déposé des plaintes au commissaire aux plaintes et à la protection du citoyen. Elle maintient une position de fermeture et dénigre le travail des intervenants au dossier. Elle affirme avoir été victime de représailles de la part des habitants de la municipalité B où elle habitait et que cela s'avérait invivable pour elle et son conjoint. Une demande a d'ailleurs été acheminée dans le secteur où réside présentement la mère de l'adolescent afin qu'elle puisse amorcer un suivi personnel en lien avec les raisons qui ont nécessité l'hébergement de ses enfants en famille d'accueil.

Pour sa part, C reviendra devant le Tribunal en chambre criminelle à la fin novembre. L'adolescent nourrit peu d'espoir de retourner vivre avec sa mère. Pour lui, il est clair que celle-ci a fait le choix de demeurer avec son conjoint de sorte qu'un projet de vie est souhaitable le concernant.

Manifestement, la situation fait en sorte qu'il y a lieu de privilégier la présente demande puisque tant pour l'adolescente que pour sa mère existe une situation faisant en sorte qu'ils ne peuvent vivre ensemble pour le moment." [ 6 ] La situation qui prévaut depuis la dernière ordonnance est décrite dans le rapport de Mme [intervenante 1] du 10 mai 2013.. [ 7 ] Par sa requête, la requérante recherche de prolonger l'ordonnance du mois de novembre afin qu'elle demeure hébergée en famille d'accueil pour une période additionnelle de huit mois.

Il n'y a cependant rien de changé dans sa situation concernant son désir d'être hébergée dans une famille d'accueil résidant dans un milieu qui lui permettrait d'avoir davantage accès à des activités appropriées à une fille de son âge. Elle tient cependant à souligner la bonté des gens où elle réside actuellement.

Ce n'est pas leur façon de faire les choses qui est en cause. [ 8 ] Madame [intervenante 1] rappelle que la situation de protection concernant les deux adolescents réfère à un problème de gestes à caractère sexuel et d'abus physiques de la part du conjoint de la mère sur l'adolescente et d'abus physiques de sa part sur l'adolescent. [ 9 ] Le 29 mars 2012, les adolescents ont été hébergés en famille d'accueil suite au positionnement de la mère qui a opté en faveur de son conjoint.

Tant celle-ci que son conjoint ne reconnaissent aucun des gestes reprochés qui ont donné lieu aux mesures de protection des adolescents. [ 10 ] La mère habite toujours à Ville B et n'a pas vu son fils depuis le placement. [ 11 ] En ce qui a trait à sa fille, un contact supervisé a eu lieu en juillet 2012. [ 12 ] Elle est décrite comme étant une adolescente douée présentant un bon fonctionnement scolaire. Cependant dans son milieu d'accueil, elle a tendance à s'opposer aux règles établies et à user de stratagèmes pour obtenir gain de cause.

Elle a de la difficulté à reconnaître ses torts. [ 13 ] Elle continue à bénéficier de contacts téléphoniques avec sa mère à raison d'une fois par semaine. [ 14 ] Elle a pu la voir dans le cadre d'un contact supervisé au bureau des intervenants le 8 mai dernier. Aux dires de l'intervenante, elle nourrit l'espoir de retourner vivre un jour avec sa mère et tend à minimiser les gestes posés par le conjoint de sa mère à son endroit.

Madame [intervenante 1] est d'avis que des contacts plus réguliers entre elles seraient envisageables mais que l'attitude de non- collaboration de cette dernière ne permet pas d'avancer en ce sens pour le moment [ 15 ] À cet effet, soulignons que la mère a formulé des plaintes envers les intervenants, ce qui rend l'accomplissement des services problématiques.

Elle maintient également une position de fermeture quant aux éléments de compromission touchant ses enfants. [ 16 ] Mme [intervenante 1] est également d'avis qu'une clarification de projet de vie pourrait être amorcée concernant la situation de l'adolescente, constatant l'impossibilité d'un retour auprès de sa mère. [ 17 ] Il s'agit d'une situation bien désolante qui place l'adolescente dans un conflit de loyauté. Néanmoins, le Tribunal constate que la situation n'a pas vraiment évolué depuis la dernière ordonnance.

Il est à espérer qu'il en sera autrement au cours de celle-ci car l'adolescente est âgée de 17 ans et qu'elle atteindra l'âge de la majorité dans quelques mois. [ 18 ] Le Tribunal souhaite également qu'il soit donné suite au vœu exprimé par la jeune fille en lien avec son désir d'être hébergée dans une famille d'accueil correspondant à ses besoins. [ 19 ] L'ensemble de la preuve convainc du bien-fondé de la présente requête.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 20 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 21 ] PROLONGE l'ordonnance rendue le 22 novembre 2012; [ 22 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescente sont toujours compromis; [ 23 ] ORDONNE l'hébergement de l'adolescente en famille d'accueil pendant une période de huit (8) mois;

[ 24 ] PREND ACTE que sera envisagée la possibilité d'orienter la jeune fille vers une famille d'accueil correspondant à sa réalité. [ 25 ] ORDONNE que les contacts de l'adolescente avec sa mère soient supervisés par la personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 26 ] ORDONNE à la mère de ne pas mettre l'adolescente en contact avec M.C pendant cette période; [ 27 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein du Centre jeunesse A apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à sa mère au cours de cette période; [ 28 ] ORDONNE à l'adolescente et à sa mère de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 29 ] CONFIE la situation de l'adolescente X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 30 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ ROSAIRE LAROUCHE JUGE À LA COUR DU QUÉBEC C.J.

Jonquière Me Marthe Vachon (adolescente) Mère Me Kathy Beaumont (DPJ) /jg Date d’audience: 21 mai 2013