2023 QCCQ 9172, 2023 QCCQ 9172

Protection de la jeunesse — 235842 2023 QCCQ 9172 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-41-010230-201 DATE : 8 septembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE MÉLANIE ROY ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, Demanderesse -et- X , née le [...] 2010 Enfant -et- A Mère -et- B Père ______________________________________________________________________ JUGEMEN T Article 95(1) et (2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J.)." [ 1 ] L'enfant, âgée de 12 ans, est confiée à sa grand-mère maternelle (la grand-mère), conformément à la dernière ordonnance rendue le 17 janvier 2022. [ 2 ] Le Tribunal est saisi par la Directrice de la protection de la jeunesse (la DPJ) d’une demande en révision et prolongation de cette ordonnance. [ 3 ] Elle allègue essentiellement que la grand-mère souhaite prendre un rôle à temps partiel auprès de l’enfant et que la situation de la mère ainsi que sa collaboration évoluent en dents de scie. [ 4 ] Elle recommande que l’enfant soit confiée à sa tante maternelle (la tante) avec des accès réguliers chez la grand-mère et que les contacts avec la mère se déroulent, à défaut d’entente, à une fréquence d’une fois aux deux semaines.

Quant au père, elle recommande la reprise des contacts, sous la supervision d’une tierce personne. [ 5 ] La mère est présente au début de l’audience. À ce moment, le Tribunal met en garde la mère du préjudice causé par l’envoi de ses nombreux courriels haineux envers différents intervenants, dont la tante, la grand-mère, les avocats, le juge et les intervenants sociaux. Peu de temps après, la mère décide de quitter ne souhaitant plus assister à l’audience. [ 6 ] Son avocate fait part de son accord au maintien de sa fille chez la tante.

Elle est toutefois en désaccord avec les modalités de ses contacts avec sa fille et s’oppose à la reprise des contacts avec le père. [ 7 ] Le père est présent. Il est en accord avec les mesures recherchées. [ 8 ] L’enfant est présente. Cependant, elle n’assiste pas à l’enquête sauf pour venir rendre témoignage. Elle souhaite le retour chez sa mère. En ce qui concerne les contacts avec son père, elle veut être consultée et ne pas être forcée.

Questions en litige [ 9 ] Est-ce que le retour de l’enfant dans son milieu familial est possible? [ 10 ] Quelles modalités de contacts parents/enfant répondent au meilleur intérêt de cette dernière?

La preuve [ 11 ] À la suite de la dernière ordonnance, l’enfant est maintenue auprès de sa grand-mère. [ 12 ] Elle est décrite comme étant intelligente et très active. Elle participe à plusieurs activités dans son établissement scolaire, mais également dans sa communauté. [ 13 ] L’enfant bénéficie d’un suivi psychologique pour quelques séances seulement en 2022.

Par la suite, elle accepte une seule autre rencontre au printemps 2023, mais refuse par la suite de poursuivre. [ 14 ] La grand-mère peut rencontrer des difficultés à bien comprendre les enjeux présents pour sa petite-fille en lien avec la situation de la mère. [ 15 ] Conformément à la dernière ordonnance, les contacts reprennent graduellement entre la mère et sa fille d’abord, par l’envoi de lettres.

La mère doit également faire cinq rencontres préalables avec son intervenante avant que des contacts physiques soient autorisés. [ 16 ] À la suite de la dernière ordonnance, la mère offre une bonne collaboration au suivi social. Elle va chercher des services en lien avec sa situation personnelle et suit les recommandations des différents professionnels. Au début de l’été, elle accepte de séjourner en unité de psychiatrie, à l’hôpital de jour.

Les impressions diagnostiques sont alors notamment un trouble d’adaptation avec humeur anxiodépressive en voie de résolution et des traits de personnalité du cluster B, exacerbés en contexte des stresseurs. Un suivi par l’équipe de santé mentale du CLSC et une médication sont recommandés. [ 17 ] Par ailleurs, à la fin de l’été 2022, sa collaboration est plus difficile. Elle recommence à envoyer de nombreux courriels haineux aux intervenants et a des réactions ambivalentes à la suite des échanges de lettres et de cadeaux avec sa fille.

La DPJ considère que les rencontres préalables à la reprise des contacts avec sa fille ne sont pas, à son avis, satisfaisantes en raison de son manque de cheminement et le fait qu’elle a un comportement irrespectueux et ne peut contrôler ses émotions lors des rencontres. La DPJ craint que l’enfant puisse en subir un préjudice lors d’un éventuel contact. [ 18 ] Ainsi à la fin de l’année 2022, la DPJ saisit le Tribunal afin que les contacts physiques ne soient pas autorisés. [ 19 ] Le 6 décembre 2022, le Tribunal reporte l’enquête pour que l’enfant puisse être évaluée par un psychologue.

De plus, après avoir entendu la preuve, le Tribunal permet des contacts supervisés à une fréquence d’une fois par mois sous certaines conditions que la mère doit respecter. [ 20 ] Lors de cette audience, le Tribunal demande à la mère de cesser d’envoyer des courriels haineux et la met en garde quant aux possibles conséquences de ses actes. [ 21 ] Un premier contact supervisé a lieu le 15 décembre 2022 et d’autres visites se tiennent par la suite, non sans quelques ajustements causés par le comportement de la mère à l’extérieur des visites. [ 22 ] Depuis les derniers mois, la situation se dégrade et la mère refuse de rencontrer les intervenants.

Malgré les nombreuses mises en garde faites par le passé, elle continue d’envoyer des courriels haineux aux intervenants, à la grand-mère et à la tante. [ 23 ] Le 13 mars 2023, l’enquête est de nouveau reportée puisque les deux parents consentent à être évalués par un psychologue sous la recommandation du psychologue qui a évalué l’enfant.

Les contacts physiques entre l’enfant et sa mère sont maintenus aux mêmes conditions et des contacts via Facetime sont autorisés sous la supervision de la tante. [ 24 ] Les parents font l’objet d’une évaluation à la fin du mois de mai 2023. [ 25 ] Après cette date, les deux parents sont rencontrés pour l’interprétation du rapport de l’évaluation de leur fille. La rencontre avec le père se déroule bien, mais celle avec la mère est difficile.

Cette dernière remet en question les compétences de la psychologue et menace de faire des plaintes à son ordre. [ 26 ] Par la suite, les intervenants constatent une certaine accalmie et la collaboration de la mère est meilleure jusqu’à la fin de l’été 2023. [ 27 ] Au printemps, la grand-mère informe la DPJ qu’elle souhaite retrouver son rôle de grand-mère et demande que l’enfant soit confiée à sa tante. [ 28 ] Le père continue de collaborer. Il respecte le choix de sa fille de ne pas vouloir de contacts avec lui.

Il bénéficie d’un suivi auprès de l’organisme A. [ 29 ] La DPJ résume ainsi son analyse clinique [1] : X est une jeune fille ayant besoin de grandir dans un milieu sécurisant, stable, constant et lui offrant réponse à l’ensemble de ses besoins. Madame C souhaitant retrouver son rôle de grand-mère auprès de sa petite-fille, nous sommes d’avis que le milieu de D sera en mesure d’accueillir X et d’offrir réponse à ses besoins. En effet, madame fait déjà

partie du quotidien de X et X entretient aussi une relation positive avec les enfants de madame. De plus, X a déjà vécu avec sa tante, puisqu’elle y habitait avant avec madame C. Pour ce qui est des contacts mère-fille, tel que mentionne l’évaluation psychologique de madame A réalisée par Jean-Philippe Vaillancourt, nous nous devons d’être prudents. Nous sommes d’avis qu’actuellement les contacts s’avèrent positifs toutefois, il faut s’assurer que madame soit capable de maintenir cela à moyen long terme. Actuellement, la supervision s’avère encore nécessaire.

Madame A a fait de bons progrès au niveau de sa gestion d’émotion et de la stabilisation de sa santé mentale toutefois, c’est encore très récent. De plus, comme nous pouvons le constater, lorsque madame A vit un évènement plus anxiogène ou perçoit mal une situation,

celle-ci devient rapidement envahie et éprouve de la difficulté à gérer ses émotions. Elle se met alors à envoyer plusieurs courriels haineux à sa famille et aux intervenantes. Il est primordial de préserver X de ce type d’évènement. Madame A doit continuer à faire des efforts en ce sens afin d’être en mesure de maintenir des contacts positifs avec sa fille. Monsieur B doit de son côté respecter le rythme de sa fille et entamer un travail de réparation envers cette dernière et de reconnaissance.

Le projet de vie privilégié de X demeure toujours le retour auprès de sa famille, toutefois ce projet nous semble peu réalisable. En effet, du côté de monsieur, X ne veut toujours pas avoir de contact avec lui et du côté de madame, elle doit encore continuer de travailler sur sa santé mentale et l’expression de ses émotions ce qui est un travail qui prend du temps.

À la lecture des évaluations psychologiques, nous constatons que l’indisponibilité de la mère, son impulsivité, ses enjeux de santé mentale, et le questionnement sur sa capacité à maintenir une stabilité à long terme sont incompatibles avec les fragilités de l’enfant, les perceptions altérées de la jeune, la vision de la figure maternelle et le besoin de constance, stabilité, repères clairs et continuité que l’évaluation de X identifie. Le projet de vie alternatif de X sera maintenant le placement à majorité auprès de sa tante maternelle.

Malgré que les délais maximaux de placement soient atteints depuis longtemps, nous ne pouvons, avec le changement de milieu de vie pour X, actualiser le projet de vie alternatif. [ 30 ] Les trois évaluations psychologiques font état du grand besoin de stabilité, de continuité et de constance pour l’enfant, et ce, notamment pour que ses perceptions se stabilisent. [ 31 ] L’enfant est prise dans un conflit de loyauté et semble avoir pris parti en s’alliant à sa mère. [ 32 ] Les données cliniques obtenues auprès de la mère sont résumées ainsi par l’expert [2] : (…) Les données cliniques obtenues auprès de madame A décrivent une femme qui apparaît avoir intégré une image fragile et abîmée d’elle- même qui semble soutenue par une insécurité affective notable.

Le rapport à l’autre semble osciller entre des positions clivées de dépendance et de méfiance, d’hostilité, chez une femme qui apparaît en besoin d’être vue et qui apparaît par moments davantage centrée sur elle-même et difficilement en mesure de se dégager de ses propres perceptions. Elle semble aux prises avec certaines difficultés de gestion affective qui permettent de constater la présence d’agirs impulsifs et d’une certaine instabilité chez elle.

Face à la présente situation, madame semble peu se questionner sur les motifs de compromission la concernant, cherchant plutôt à blâmer l’extérieur pour des actions qui l’auront ultimement privée d’un contact plus étroit avec sa fille envers qui elle dira avoir toujours maintenu des capacités parentales « excellentes ». (…) [ 33 ] La recommandation du psychologue est de demeurer prudent pour la suite des choses, notamment pour l’élargissement des modalités de contacts.

La mère doit être en mesure de maintenir un encadrement soutenant, apaisant et stable tout en évitant d’exposer sa fille à des contenus adultes. [ 34 ] Les données cliniques obtenues auprès du père sont résumées ainsi par l’expert [3] : (…) Les données cliniques obtenues auprès de monsieur B décrivent un homme à l’histoire de vie complexe qui aura inévitablement contribué à l’intégration d’une image plus fragilisée de lui-même, s’inscrivant dans un rapport foncièrement insécure et anxieux à lui- même et autrui.

Il donne l’impression d’un homme qui a besoin d’être sécurisé, entendu et soutenu dans sa souffrance qu’il laisse aisément transparaître dans le contact qu’il tisse avec nous. Ceci s’inscrit également dans une dynamique de personnalité où se retrouvent des besoins notables de dépendance chez un homme qui semble entrer en relation avec l’extérieur dans une position plus vulnérable d’abnégation qui apparaît notamment soutenue par une crainte de se retrouver seul.

L’on identifie chez lui une problématique anxiodépressive qui ne peut être comprise à l’extérieur des aléas de sa vie d’enfant, mais également des présents événements liés à sa relation avec X. (…) [ 35 ] Les experts considèrent qu’une reprise de contacts avec le père est dans le meilleur intérêt de l’enfant, mais avec de l’accompagnement et du soutien dans un cadre graduel et supervisé. [ 36 ] Lors de son témoignage, l’enfant explique que les conflits avec sa grand-mère sont fréquents.

Elle reconnaît faire preuve d’agressivité lorsqu’elle est en colère, mais reproche à sa grand-mère de penser qu’elle souffre de problèmes de santé mentale. Elle trouve que la communication entre elles est difficile et inefficace. [ 37 ] Elle aimerait voir plus souvent sa mère et elle apprécie les moments passés avec elle. Elle dit avoir « besoin » de vivre avec sa mère. [ 38 ] Elle ne comprend toujours pas les raisons de son placement.

Elle mentionne que la DPJ est dans sa vie parce que son père a frappé sa mère et qu’avant cela, il n’y avait aucune difficulté dans sa famille. [ 39 ] Elle considère aller en famille d’accueil expliquant qu’il sera plus facile ainsi de pouvoir retourner chez sa mère. [ 40 ] Lors de son témoignage, les parties ainsi que la soussignée apprennent que l’enfant a des contacts réguliers avec sa mère via les réseaux sociaux. Ces messages se font à l’insu de tous bien qu’ils doivent être supervisés.

[ 41 ] La tante témoigne du fait que jusqu’à il y a deux ou trois semaines, l’enfant était heureuse de venir vivre avec elle. Depuis le début de l’été 2023, elle dort régulièrement à son domicile. [ 42 ] Son discours a toutefois changé au cours des dernières semaines.

Elle dit vouloir rester chez sa mère. [ 43 ] L’intervenante sociale explique que l’état de la mère est vraiment inquiétant depuis le début du mois d’août. [ 44 ] Docteure Queste, qui a réalisé l’évaluation de l’enfant, est reconnue experte en psychologie lors de l’audience. [ 45 ] Elle mentionne que l’enfant est très clivée et évolue dans un conflit de loyauté.

Elle ajoute que l’enfant est anxieuse et utilise un mécanisme de défense en voulant prendre le contrôle; il s’agit toutefois d’un faux sentiment de sécurité. [ 46 ] Elle est d’avis que les adultes doivent assurer le pouvoir décisionnel. [ 47 ] Elle recommande un suivi psychologique s’il y a une ouverture de la part de l’enfant. On peut lui venir en aide en offrant un encadrement clair et des limites. Le clivage est l’origine de beaucoup de sa souffrance.

Il faut la replacer dans son rôle d’enfant. [ 48 ] Docteure Queste recommande une reprise des contacts avec le père afin d’éviter un clivage encore plus grand. [ 49 ] Docteur Vaillancourt est celui qui a évalué les deux parents. Il témoigne également comme expert lors de l’audience. [ 50 ] Concernant la mère, il regrette qu’elle n’ait pas voulu assister à une rencontre d’interprétation du rapport la concernant. [ 51 ] Les contacts doivent être permis, mais il faut s’assurer que sa situation soit stable. [ 52 ] Il mentionne que le père n’est pas un danger pour son enfant.

Il doit toutefois être accompagné dans son rôle de parent. Il suggère une première rencontre de « médiation » entre le père et sa fille. [ 53 ] Il ajoute qu’une reprise de contacts avec le père risque d’amener une certaine fermeture de la part de la mère. [ 54 ] Le père continue de collaborer au suivi social. Il est prêt à tout pour revoir sa fille et mentionne qu’il a besoin d’aide et de conseils de la part des intervenants.

ANALYSE ET DÉCISION [ 55 ] Est-ce que le retour de l’enfant dans son milieu familial est possible? [ 56 ] L’enfant ne peut retourner dans l’un ou l’autre de ses milieux. [ 57 ] Son témoignage ainsi que la preuve apportée par les évaluations psychologiques démontrent qu’elle est prise dans un conflit de loyauté entre les différents adultes qui l’entourent. [ 58 ] Le Tribunal est hautement préoccupé par les propos de l’enfant lors de son témoignage.

Les contacts réguliers qu’elle a avec sa mère, à l’insu et sans supervision, contribuent fort probablement au clivage constaté par les différents professionnels. [ 59 ] Le cadre est définitivement nécessaire. La grand-mère, malgré sa bonne volonté, n’arrive plus à assumer pleinement son autorité parentale auprès de cette jeune adolescente. La tante, qui a des liens significatifs avec sa nièce, semble mieux outillée pour le faire. Le changement de milieu est dans le meilleur intérêt de l’enfant.

Le retour auprès de ses parents est improbable. [ 60 ] Quelles modalités de contacts parents/enfant répondent au meilleur intérêt de cette dernière? [ 61 ] Les contacts avec la mère devront avoir lieu sous la supervision d’une tierce personne. Les prochains mois seront déterminants pour savoir si la mère est en mesure de maintenir dans le temps un encadrement soutenant, apaisant et stable tout en évitant d’exposer sa fille à des contenus adultes.

La tante devra offrir une surveillance adéquate et la DPJ devra s’assurer que la mère respecte l’ordonnance quant à la supervision des contacts. [ 62 ] Les contacts de l’enfant avec son père doivent être encouragés. Ce dernier doit toutefois faire une démarche de réparation avec sa fille puisque dans la perception de l’enfant, à tort ou à raison, son père est responsable de son placement.

La reprise avec le père doit se faire suivant les recommandations des psychologues ayant évalué le père et l’enfant. [ 63 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, le Tribunal considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 64 ] ACCUEILLE la demande; [ 65 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont toujours compromis; [ 66 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 17 janvier 2022; [ 67 ] ORDONNE que l’enfant soit confiée à sa tante maternelle, madame D; [ 68 ] PERMET des contacts de l’enfant avec sa grand-mère, madame C suivant entente entre la grand-mère et la tante maternelle;

[ 69 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa mère s’effectuent suivant entente entre la mère, l’enfant et la Directrice en présence d’une tierce personne désignée par la Directrice et à défaut d’entente, que les contacts s’effectuent sous la supervision d’une tierce personne à raison d’une fois par mois pour une durée de deux heures aux conditions suivantes : • Que la mère collabore au suivi psychosocial avec les intervenantes; • Que la mère demeure respectueuse envers les intervenantes lors des contacts; • Que la mère communique avec l’intervenante quinze minutes avant le début d’un contact pour valider sa disponibilité et son état; [ 70 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa mère via une plateforme de visioconférence de type Facetime s’effectuent à une fréquence d’une fois aux deux semaines en présence d’une tierce personne désignée par la Directrice pour une durée de trente minutes, ceci étant un minimum à la condition suivante : • La tierce personne devra s’assurer de la disponibilité émotive de la mère avant le contact et la tierce personne pourra y mettre fin si nécessaire; [ 71 ] ORDONNE que tous les contacts de type messages textes que ce soit par messages, Snapchat, Messenger ou toute autre forme de messageries de réseaux sociaux s’effectuent sous la supervision d’une tierce personne; [ 72 ] ORDONNE que cette conclusion soit transmise à la mère par l’intervenante sociale; [ 73 ] PERMET la levée partielle ou complète de la supervision des contacts entre l’enfant et sa mère selon entente entre la mère, l’enfant et la Directrice; [ 74 ] INTERDIT à la mère de se présenter au domicile de la tante maternelle lorsque l’enfant est présente ; [ 75 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et son père s’effectuent en présence d’une tierce personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse à la condition suivante : • Les deux premiers contacts se feront sous forme d’une rencontre médiatisée suivant entente entre la Directrice et le père ; [ 76 ] ORDONNE par la suite que les contacts entre l’enfant et son père s’effectuent en présence d’une tierce personne désignée par la Directrice suivant entente entre le père, l’enfant et la Directrice quant à la fréquence et aux modalités ; [ 77 ] PERMET la levée partielle ou complète de la supervision des contacts entre l’enfant et son père suivant entente entre le père, l’enfant et la Directrice ; [ 78 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées ; [ 79 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille ; [ 80 ] RECOMMANDE à la mère qu’elle poursuive ses démarches afin de recevoir de l’aide au plan personnel en lien avec sa problématique de santé mentale et la gestion de ses émotions ; [ 81 ] RECOMMANDE au père de poursuivre ses démarches auprès de l’organisme A de Ville A ; [ 82 ] RECOMMANDE que l’enfant puisse bénéficie d’un suivi psychologique ; [ 83 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 84 ] LE TOUT jusqu’au 30 juin 2024. __________________________________ Mélanie Roy, J.C.Q.

Me Karine Nantais Avocate de la D.P.J. Me Jonathan Lefrançois Avocat de l'enfant Me Alissa Provost Avocate de la mère Me Catherine Sénéchal Avocate du père Dates d’audience : 26 juillet, 29 novembre et 6 décembre 2022 13 mars et 8 septembre 2023