2016 QCCQ 7314, 2016 QCCQ 7314

Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, point de service de Sept-Îles c. J.A. 2016 QCCQ 7314 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN LOCALITÉ DE SEPT-ÎLES « Chambre civile » N° : 650-40-000767-168 DATE : 1 er août 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LOUISE GALLANT, J.C.Q. CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CÔTE-NORD, POINT DE SERVICE DE SEPT-ÎLES Demandeur c.

J… A… Défendeur et LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Mis en cause JUGEMENT [ 1 ] Le demandeur présente une demande de garde provisoire en établissement en vue de l’évaluation psychiatrique du défendeur. [ 2 ] La demande a été notifiée au mis en cause, qui est le Curateur public du Québec, puisqu’aucun membre de la famille du défendeur n’est connu du demandeur.

Il y a eut dispense de notification au défendeur et de la tenue d’un interrogatoire considérant son état de santé précaire. [ 3 ] Le défendeur a été amené à l’établissement du demandeur et y est sous garde préventive, depuis le 29 juillet 2016. [ 4 ] J… A… refuse de se soumettre à toute évaluation psychiatrique, bien que la D re Marie-Josée Poulin, médecin psychiatre, soit d’avis qu’il y va de la santé et de la sécurité de ce patient de bénéficier d’une telle évaluation, et vu son refus qu’il soit mis sous garde provisoire en établissement pour ces fins. [ 5 ] Le demandeur a des motifs sérieux de croire que le défendeur représente un danger pour sa santé et/ou sa sécurité et/ou celle d’autrui en raison de son état mental, tel que plus amplement décrit ci-après. [ 6 ] Le défendeur est actuellement hospitalisé pour une condition médicale grave, soit cirrhose avec encéphalopathie aigüe.

Son état mental est très perturbé et l’absence de soin le met à risque grave pour lui-même et autrui dans l’immédiat. Le défendeur est désorienté dans le temps et dans l’espace, son état de conscience est altéré avec fluctuations rapides entre somnolence et agitation, et son jugement est également très altéré. [ 7 ] J... A... présente une dangerosité grave envers lui-même, soit un risque de chutes, d’hémorragies et de décès dans l’immédiat ainsi qu’une dangerosité envers autrui due notamment à une hétéroagressivité clastique avec risque d’agression physique pouvant aller jusqu’à l’homicide.

Il refuse de se soumettre à une évaluation psychiatrique ou refuse d’être gardé en établissement pour y subir une évaluation psychiatrique et exprime son désir de quitter l’établissement de santé. [ 8 ] Il y va de la santé et de la sécurité du défendeur qu'il subisse une évaluation psychiatrique au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, point de service de Sept-Îles ou, s'il refuse, qu'il soit mis sous garde provisoire en établissement, pour y subir une évaluation psychiatrique. [ 9 ] L’urgence de la situation justifie d’abréger le délai de présentation de la demande. [ 10 ] La demande est fondée et il y a lieu de l’accueillir.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; ABRÈGE le délai de présentation de la demande; DISPENSE la notification de la présente demande au défendeur; DISPENSE le défendeur de témoigner devant le Tribunal pour y être interroger vu son état de santé précaire; ORDONNE au défendeur de se soumettre à une évaluation psychiatrique au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte- Nord, point de service de Sept-Îles au 45, rue du Père-Divet à Sept-Îles; Si nécessaire, AUTORISE tout agent de la paix ou ambulancier à conduire le défendeur à cet établissement; ORDONNE que le défendeur soit mis sous garde provisoire au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, point de service de Sept-Îles au 45, rue du Père-Divet à Sept-Îles, pour y subir une évaluation psychiatrique; ORDONNE au directeur des services professionnels de cet établissement de remettre les deux rapports constituant l’évaluation psychiatrique au greffier de la Cour du Québec, chambre civile, dans les sept jours du jugement à être rendu.

Le tout, sans frais. __________________________________ LOUISE GALLANT, J.C.Q. M e Dominic Cormier BCF s.e.n.c.r.l. Avocats du demandeur Date d’audience : 1 er août 2016