2016 QCCA 1893, 2016 QCCA 1893

Huang c. Service Global Eastmont inc. 2016 QCCA 1893 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026365-163 (500-17-078552-133) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 novembre 2016 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER , J.C.A. MANON SAVARD , J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A. APPELANTE AVOCATS MING HUA HUANG Me ISRAEL H. KAUFMAN (Les Services légaux Kaufman inc.) Me DANIEL BROOK (MDB avocats inc.) INTIMÉE AVOCAT SERVICE GLOBAL EASTMONT INC. Me DENIS MAIORINO (Cerundolo & Maiorino)

En appel d'un jugement rendu le 31 août 2016 par l'honorable Mark G. Peacock de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 43 Début de l’audition. Identification. 10 h 43 Représentations de Me Kaufman qui demande de rayer l’appel. 10 h 45 Représentations de Me Maiorino. 10 h 48 Suspension. 10 h 51 Reprise. 10 h 51 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le dossier fait voir que madame Huang a récemment fait cession de ses biens et que le syndic n’entend pas poursuivre les procédures d’appel. [ 2 ] En somme, il s’agit d’une situation équivalant à désistement. [ 3 ] La Cour en prend acte.

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.