2024 QCCA 174, 2024 QCCA 174

Jacques c. Banque Manuvie du Canada 2024 QCCA 174 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010708-235 (200-17-033796-228) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 février 2024 FORMATION : LES HONORABLES GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE , J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT CLARISSE JACQUES Me MARTIN VACHON (Marva Avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT BANQUE MANUVIE DU CANADA Me HUGO BENOIT (La Rivière, Lacasse)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT 9445-9567 QUÉBEC INC. Me REYNALD AUGER (Langlois avocats)

En appel d'un jugement rendu le 9 novembre 2023 par l'honorable Robert Dufresne de la Cour supérieure, district de Québec .

DESCRIPTION : Requête modifiée en rejet d’appel (art. 365 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Jennyfer Perron Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 9 h 17 Appel du dossier et identification des parties; Échanges entre la Cour et les parties; 9 h 24 Observations de Me Benoit; Échanges entre la Cour et Me Benoit; 9 h 26 La Cour s’adresse à Me Vachon; Observations de Me Vachon; Échanges entre la Cour et Me Vachon; Me Vachon poursuit ses observations; 9 h 35 Observations de Me Auger; Échanges entre la Cour et Me Auger; Me Auger poursuit ses observations; 9 h 37 Réplique de Me Benoit; 9 h 39 Suspension; 9 h 45 Reprise; Arrêt, les motifs seront consignés au procès-verbal; 9 h 46 Fin de l’audience.

Jennyfer Perron, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Nous sommes saisis d’une requête modifiée en rejet d’appel d’un jugement rendu le 9 novembre 2023 par l’honorable Robert Dufresne, de la Cour supérieure, district de Québec, qui rejette une demande en rétractation de jugement présentée par la mise en cause 9445-9567 Québec inc. [« Québec inc. »].

[ 2 ] Alors que Québec inc. ne se pourvoit pas en appel, l’appelante, qui n’est pas intervenue dans le cadre de la demande en rétractation, en appelle de la décision. [ 3 ] Le litige s’inscrit dans le contexte d’un recours hypothécaire exercé par l’intimée.

Celle-ci allègue que Québec inc. et l’appelante sont en défaut de respecter leurs obligations à son endroit et de rembourser la créance hypothécaire qui lui est due. [ 4 ] Le 27 septembre 2022, après avoir constaté que l’appelante et Québec inc. étaient en défaut de répondre à l’assignation, la greffière spéciale ordonne la vente sous contrôle de justice de l’immeuble garanti par la créance hypothécaire. [ 5 ] L’appelante se pourvoit en appel de cette décision.

La Cour rejette l’appel tout en précisant que le moyen invoqué, soit l’erreur de l’avocat qui aurait par mégarde déposé un acte de comparution plutôt que de répondre à l’assignation, constitue plutôt un motif de rétractation de jugement. [ 6 ] C’est dans ce contexte que Québec inc. dépose sa demande en rétraction de jugement, laquelle est rejetée par le juge de première instance à la fois parce qu’elle est déposée hors délai et parce qu’elle est mal fondée.

Au-delà du caractère inexcusable de l’erreur commise, le juge note que le moyen de défense que souhaite invoquer Québec inc. ne paraît pas sérieux. [ 7 ] L’appelante soulève deux moyens d’appel : 1) L’erreur des avocats n’était pas inexcusable et n’empêchait pas le juge d’accueillir la demande de rétractation de jugement ou en opposition de la vente modifiée; 2) L’honorable juge de première instance a erré en fait et en droit puisqu’en ne convoquant pas les parties pour être entendues, il a enfreint la règle audi alteram partem concernant la demande en réouverture des débats. [ 8 ] Il est manifeste que la requête modifiée en rejet d’appel doit être accueillie.

L’appelante n’a pas l’intérêt juridique pour en appeler de ce jugement. Son appel de la décision de la greffière spéciale a été rejeté par la Cour le 5 juillet 2023. En l’absence de demande en rétractation de jugement, cette décision a maintenant force de chose jugée. Au surplus, les moyens d’appel invoqués ne présentent aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 9 ] ACCUEILLE la requête modifiée en rejet d’appel; [ 10 ] REJETTE l’appel avec les frais de justice. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.