Pavage Desrochers et Cie inc. c. Osez Propulser inc. 2020 QCCA 980 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028983-203 ( 760-17-005690-204 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 juillet 2020 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Pavage Desrochers et cie inc. Me PIERRE SÉGUIN ( SPS Avocats inc. ) PARTIES INTIMÉES AVOCATE OSEZ PROPULSER INC. Ghislaine Demers Me Emmanuelle Demers ( Hudon Avocats inc. ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 29 juin 2020 par l’honorable Karen M. Rogers de la Cour supérieure , district de Montréal . (Art. 30 (7) C.p.c. ) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18 AUDITION 9 h 30 Continuation de l'audience du 28 juillet 2020. Les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière

JUGEMENT [ 1 ] La question qu’entend soulever la requérante en est une qui mérite d’être soumise à la Cour, notamment parce qu’elle fait l’objet de jurisprudence contradictoire. [ 2 ] L’intimée s’est toutefois engagée à donner mainlevée de la saisie mobilière pratiquée à l’encontre des deux comptes bancaires détenus par Ghislaine Demers et Osez Propulser inc. auprès de la Banque Nationale du Canada.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] PREND ACTE de l’engagement de la requérante de donner mainlevée de la saisie pratiquée à l’encontre des deux comptes bancaires détenus par Ghislaine Demers et Osez Propulser inc. auprès de la Banque Nationale du Canada et lui ORDONNE de s’y conformer; [ 4 ] ACCUEILLE la demande pour permission d’appeler d’un jugement annulant des saisies avant jugement pour insuffisance de motifs; [ 5 ] ACCORDE la permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure rendu le 29 juin 2020 annulant trois saisies avant jugement au motif de l’insuffisance des motifs allégués; [ 6 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l’échéancier et l'audition d'une durée de 60 minutes; [ 7 ] LE TOUT , frais de justice à suivre.