2016 QCCA 1490, 2016 QCCA 1490
Opinion
D.A. c. Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides 2016 QCCA 1490 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026243-162 (700-17-013198-162) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 septembre 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME CATHERINE DUFOUR, Greffière-adjointe APPELANT AVOCAT D... A...
Me MIKE JUNIOR BOUDREAU (Boudreau Temim avocats inc.) INTIMÉS AVOCATE CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DES LAURENTIDES DOCTEUR PIERRE-LUC BENOIT Me GABRIELLE ROULEAU (CISSSL) Par conférence téléphonique MIS EN CAUSE AVOCAT CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC ABSENT ET NON-REPRÉSENTÉ DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour prolonger le délai de production de son mémoire Greffière d'audience : Annabel David SALLE : RC-18
AUDITION 9 h 07 Début de l’audience et identification des parties. 9 h 08 Représentations de Me Junior Boudreau. Ce dernier fait une demande verbale pour modifier sa requête quant au délai de dépôt de son exposé (21 septembre 2016 plutôt que 20 septembre 2016). Me Rouleau ne s’y oppose pas. 9 h 13 PAR LA GREFFIÈRE : Jugement – Voir page 3. Fin de l’audience. (
s) Annabel David Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête et les explications fournies à l’audience; [ 2 ] Vu que les notes sténographies ne seront prêtes que le 20 septembre 2016; [ 3 ] Vu la demande de modification de la
partie appelante aux conclusions de la requête; [ 4 ] Vu le consentement des parties; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête sans les frais de justice; [ 6 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt des exposés des parties selon l’échéancier suivant : Le 21 septembre 2016 pour l’appelant; Le 7 octobre 2016 pour les intimés. ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe
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