2022 QCCA 1313, 2022 QCCA 1313

Pons c. R. 2022 QCCA 1313 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003935-215 (300-01-017644-180) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en vertu de l’

article 486.4(1) C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : 28 septembre 2022 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT CHRISTIAN PONS Me VINCENT R. PAQUET (Desjardins, Côté)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me FRANCELINE LAMOUREUX-AUCLAIR (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un verdict de culpabilité prononcé le 2 novembre 2021 par l'honorable Sarah-Julie Chicoine de la Cour du Québec, district de Montmagny.

DESCRIPTION : 1. Requête en autorisation d’appel ( art. 675(1) (ii) C.cr . ) 2.

Requête pour mise en liberté provisoire ( art. 679(1) et 683(5) C.cr . ) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 8 h 31 Appel du dossier et identification des parties; Le juge s’adresse aux parties; 8 h 32 Échanges entre le juge et Me Paquet concernant les notes sténographiques à déposer pour le dossier en appel, ce dernier affirme que les notes seront prêtes dans quelques semaines; 8 h 36 Le juge questionne Me Paquet concernant la requête en autorisation d’appel; 8 h 37 Observations de Me Paquet sur la requête en autorisation d’appel; Échanges entre le juge et Me Paquet; Me Paquet poursuit ses observations; 8 h 41 Observations de Me Lamoureux-Auclair sur la requête en autorisation d’appel; 8 h 42 Le juge s’adresse aux parties concernant la requête pour mise en liberté; Me Lamoureux-Auclair confirme que l’intimé consent à la requête; 8 h 44 Me Paquet affirme ne pas avoir d’observations additionnelles; 8 h 44 Suspension; 9 h 01 Reprise; Le juge s’adresse aux parties; 9 h 02 Jugement; 9 h 05 Fin de l’audience.

Lauriane Lavoie, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en vertu de l’

article 486.4(1) C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. Sur la requête en autorisation d’appel

[ 1 ] Conformément à l’article 36 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle , je défère l’autorisation du moyen d’appel formulé dans la requête en autorisation d’appel du 22 septembre 2022 à la formation saisie de l’appel. Sur la requête pour mise en liberté provisoire [ 2 ] L’appelant est déclaré coupable d’avoir agressé sexuellement sa partenaire intime le 14 novembre 2014 [1] .

La juge lui inflige une peine d’emprisonnement de 28 mois [2] . [ 3 ] Le verdict de culpabilité est porté en appel. [ 4 ] Il demande d’être mis en liberté le temps qu’une décision finale sur son appel soit rendue par la Cour. [ 5 ] La poursuite reconnaît que les critères de l’ article 679(3) C.cr . sont satisfaits et consent à la mise en liberté moyennant le respect de conditions sur lesquelles les parties se sont préalablement entendues avant l’audience de ce jour. [ 6 ] À l’examen du dossier, je remarque que l’appel n’est pas futile.

L’appelant a respecté toutes les conditions depuis la signature de la promesse remise à un agent de la paix le 3 juillet 2018. Je suis rassuré qu’il ne fuira pas le ressort du Tribunal et se livrera au besoin, l’une des conditions de son élargissement étant la remise aux autorités de ses passeports canadiens et français. Enfin, j’estime que sa détention immédiate n’est pas nécessaire dans l’intérêt public.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel à la formation saisie de l’appel; [ 8 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté provisoire; [ 9 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant Christian Pons moyennant le respect des conditions suivantes : - Garder la paix et avoir une bonne conduite; - Résider au [...], Québec, [...] et ne pas changer d’adresse sans avoir l’autorisation préalable d’un(

e) juge de cette Cour ou du DPCP; - S’abstenir de communiquer directement ou indirectement avec G.C. (1981-[...]); - Ne pas être en présence physique de G.C. (1981-[...]); - Ne pas se trouver à tout endroit où pourrait résider G.C. (1981-[...]); - Ne pas se trouver au lieu de travail ou d’études de G.C. (1981-[...]); - Ne pas posséder d’armes à feu, armes à autorisation restreinte, munitions ou substances explosives; - Déposer ses passeports canadien et français au greffe du palais de justice de Montmagny dans les 72 heures de sa mise en liberté; - Se livrer aux autorités carcérales dans les 72 heures du rejet ou du désistement de son appel, ou dans tout autre délai mentionné à l’arrêt de la Cour si son appel est rejeté. [ 10 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin.

JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.